Conditions d'utilisation des services d'Affirm au Canada
Sélectionnez votre emplacement
Dernière mise à jour : 19 septembre 2024
Les termes clés utilisés dans les conditions d'utilisation des services Affirm qui ne sont pas définis ci-dessous sont définis dans le Bon de Commande ou le Contrat du Marchand.
1. Aperçu de l’intégration. Affirm doit : (a) fournir au Marchand l’accès et l’utilisation de certaines ressources d’intégration et de documentation par le biais des pages d’assistance d’Affirm à l’adresse https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/direct-overview et à d’autres pages sur le site Web d’Affirm (« Documentation »); et (b) à la demande raisonnable du Marchand, fournir une révision du code lié à l’Intégration pour s’assurer que le code du Marchand est exact et conforme à la conception technique et la conception des solutions d’Affirm. L’intégration des services par le Marchand (« Intégration ») se fera en conformité avec la Documentation et les instructions d’Affirm. Affirm doit mettre à la disposition du Marchand des clés d’API publiques et privées pour les transactions d’essai et des transactions en temps réels. Les clés d’API privées constituent de l’Information confidentielle d’Affirm et seront traitées comme telles conformément au Contrat. Le Marchand doit contacter Affirm immédiatement s’il prend connaissance de l’utilisation non autorisée de l’une de ses clés d’API privées. Affirm n’assume aucune responsabilité pour toute Perte résultant d’une intégration incorrecte des Services par le Marchand ou du non-respect des instructions d’intégration d’Affirm ou de la Documentation. Affirm peut, à sa seule discrétion, apporter de temps à autre des modifications aux Services (dont l’ajout ou la suppression de fonctionnalités) et à la Documentation. L’aide apportée par Affirm ne comporte pas de développement de logiciels ou toute autre aide d’intégration manuelle.
2. Octroi de licences.
2.1 Licences d’API. En vertu et sous réserve des conditions du Contrat, Affirm accorde par la présente au Marchand une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, pour intégrer les API et y accéder pendant la Durée, dans le seul but de fournir et d’afficher les Services sur le Territoire et de permettre aux Clients d’accéder aux Services et de les utiliser sur le Territoire.
2.2 Logiciels de source ouverte. Les Services peuvent inclure des logiciels assujettis à des licences de logiciel de source ouverte ou libre (« Logiciel de source ouverte »). Affirm ne fournit aucune déclaration, garantie ou condition concernant tout Logiciel de source ouverte et les rejette toutes expressément. Le Contrat n’accorde au Marchand aucun droit qui prévaut sur les conditions générales de toute licence de Logiciel de source ouverte applicable.
2.3 Licence de marque de commerce. Le Titulaire de la licence ne fera rien, directement ou indirectement, qui puisse compromettre ou affecter négativement le caractère distinctif ou l’applicabilité, la propriété ou le fonds de commerce associés aux Marques. Aucune des Parties ne contestera la validité des Marques, à moins qu’une Marque ne soit revendiquée contre elle. Le Titulaire renonce à son droit en vertu du paragraphe 50(3) de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985 ch. T-13, telle que modifiée, ou à toute disposition ou loi similaire, de requérir du Concédant qu’il intente des procédures pour violation des Marques du Concédant et d’intenter ces procédures en son propre nom si le Concédant refuse ou néglige de le faire.
3. Confidentialité; traitement et sécurité des données. Chaque Partie devra respecter l’addenda relatif au traitement des données situé à : https://www.affirm.com/terms/merchant-policies/global-dpa.
4. Évaluation des risques. Si Affirm a des doutes raisonnables quant à l’admissibilité du Marchand (ou d’un tiers auquel le Marchand permet d’offrir les Services) à offrir les Services en conformité avec le Contrat, le Marchand coopérera raisonnablement avec Affirm pour lui permettre d’évaluer l’admissibilité ou la conformité de cette partie, ce qui peut inclure la fourniture à Affirm d’informations raisonnablement demandées par Affirm (sauf, dans chaque cas, si cette partie est une société cotée en bourse, auquel cas Affirm aura accès à des informations publiquement disponibles). Toute information fournie en vertu du présent article qui est une Information confidentielle du Marchand sera traitée comme telle conformément au Contrat.
5. Transactions frauduleuses.
5.1 Les Parties collaborent pour prévenir les transactions frauduleuses des Clients et minimiser le risque de perte connexe. Le Marchand doit désigner une personne qui sert de seul point de contact pour les questions de fraude liées aux Services.
5.2 Sauf indication contraire dans le Contrat, Affirm assume le risque de perte résultant de la fraude par des Clients en ce qui concerne les Transactions réussies. Le Marchand assume les risques de pertes résultant d’une fraude (a) causée par le Marchand ou les employés, sous-traitants, représentants ou agents du Marchand, (b) le cas échéant, causée par les vendeurs tiers du Marchand vendant des biens et/ou des services par l’intermédiaire d’un Canal du Marchand ou par les employés, sous-traitants, représentants ou agents de ces vendeurs tiers, et/ou (c) en relation avec un Client qui modifie ses informations (y compris les informations d’expédition) préalablement communiquées à Affirm dans le flux de paiement après qu’Affirm a approuvé ce Client et avant que la commande soit soumise au Marchand dans le flux de paiement (un « Paiement mis à jour »), à moins que le Marchand ne demande l’approbation d’Affirm par courriel à l’adresse internationalorderreview@affirm.com et qu’Affirm ne donne son approbation écrite préalable. Affirm peut mettre fin au Contrat immédiatement en cas de violation de ce qui précède par le Marchand. Une fois que la commande d’un Client est soumise au Marchand dans le flux de paiement, le Marchand avisera Affirm de tout changement d’adresse de livraison via l’API Update Transaction (comme il est décrit dans la Documentation). Si cette API n’est pas disponible, le Marchand s’efforcera d’identifier les changements d’adresse de livraison suspects et en informera Affirm par courriel à l’adresse internationalorderreview@affirm.com.
5.3 Si Affirm informe le Marchand qu’une transaction est frauduleuse ou probablement frauduleuse avant que la vente ne soit Consignée (ou, dans le cas d’un Produit du Marchand livré par voie électronique, avant l’expiration de tout délai d’annulation réglementaire), et que le Marchand expédie ou fournit par la suite (ou, dans le cas d’un Produit du Marchand livré par voie électronique, n’annule pas) le Produit du Marchand applicable malgré cette information, le Marchand est responsable de toute perte résultant de cette transaction. Si Affirm découvre qu’une Transaction réussie est frauduleuse après la Consignation de la vente applicable mais avant que le Produit du Marchand applicable soit livré ou mis à la disposition du Client, et en avise le Marchand (un tel avis, « Avis de fraude d’Affirm »), le Marchand fera tout son possible pour communiquer avec le tiers visé pour rappeler le chargement, ou, le cas échéant, pour les services ou le Produit du Marchand livré par voie électronique, annuler la fourniture du Produit du Marchand applicable. Le Marchand devra répondre à l’Avis de fraude d’Affirm dans les 24 heures et inclura (a) le statut actuel de la commande; (b) les mesures qui ont été prises à l’égard de la transaction frauduleuse; et (c) si le Produit du Marchand a déjà été expédié, les informations de suivi, le cas échéant. Le Marchand sera responsable de toute perte résultant de cette Transaction réussie s’il ne répond pas à un Avis de fraude d’Affirm dans le délai prescrit.
6. Politique relative aux activités interdites. Le Marchand n’autorisera pas l’utilisation des Services dans le cadre d’une Activité interdite. Les catégories d’activités et pratiques commerciales décrites dans la Politique relative aux activités interdites (chacune, une « Activité interdite ») se trouvent à l’adresse : https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/compliance_and_guidelines. En outre, le Marchand ne doit pas commercialiser, ni offrir ou permettre l’utilisation des Services en lien avec un Produit du Marchand qui fait l’objet d’un délai d’exécution (p. ex., des précommandes ou des commandes en attente), à moins qu’il n’indique clairement sur le produit et les pages de paiement qu’il y a un délai d’exécution pour ce Produit du Marchand. Le Marchand ne discutera pas d’Affirm ou des Services d’Affirm avec des clients à un endroit autre que le lieu d’affaires habituel du Marchand. Cette interdiction comprend, à titre d’exemple, des discussions dans des endroits tels que le domicile d’un Client, le lieu de travail d’un consommateur, les salons de dortoir, et les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, tels que les chambres d’hôtel ou de motel, les centres de congrès, les centres de foire et les restaurants.
7. Exclusivité. À l’exception des Services, pendant la Durée, le Marchand ne doit pas intégrer, ni commercialiser, ni offrir, ni vendre ou promouvoir de produits ou de services financiers sur le Territoire qui : (a) sont similaires à un Produit d’Affirm, y compris tout prêt à tempérament et à terme fixe, ou toute option de report de paiement; ou (b) sont des programmes de crédit illimité. Il n’est pas interdit au Marchand, en vertu de cet article, d’accepter des cartes de crédit, des cartes de débit ou des cartes sécurisées à usages multiples qui sont généralement acceptées (p. ex., cartes MasterCard ou Visa), à condition qu’il ne permette pas que ces cartes (i) soient comarquées, parrainées ou coparrainées par le Marchand ou (ii) qu’elles portent les Marques du Marchand.
8. Aucune discrimination ni disparité dans le traitement. Le Marchand ne doit pas discriminer ou désavantager (par rapport aux transactions du Marchand impliquant d’autres méthodes de paiement) ses clients qui utilisent ou souhaitent utiliser les Services pour acheter un Produit du Marchand, cette discrimination ou ce désavantage pouvant comprendre, sans s’y limiter : (a) imposer à ces clients des frais supplémentaires ou d’autres frais ou coûts; (b) empêcher ces clients de bénéficier ou de participer à des remises, rabais, économies, offres, incitatifs, avantages de programmes de fidélité, points ou récompenses; et (c) agir d’une manière qui enfreint la Loi applicable.
9. Paiement et conditions de paiement.
9.1 Transactions. Une « Transaction réussie » signifie la vente d’un Produit du Marchand à un Client au moyen des Services qui est Consignée par le Marchand. Malgré toute indication contraire, des Transactions réussies aux termes du présent Contrat peuvent avoir lieu au moyen de l’Intégration d’une API directe (« Directe »), d’une carte virtuelle à usage unique (« Carte virtuelle »), d’un produit de carte de marque Affirm (une telle carte et les Cartes virtuelles, collectivement, une « Carte »), ou d’une combinaison de ces éléments. Pour chaque Transaction réussie, le Marchand paiera les Frais prévus dans les présentes, à moins d’une indication contraire dans le Contrat. Une vente est « Consignée » (ou fait l’objet d’une « Consignation ») (i) lorsqu’un Marchand a effectué la Transaction autorisée en mettant le Produit du Marchand à la disposition du Client (sauf lorsque le Marchand a choisi d’activer la consignation automatique), ou (ii) lorsque le Marchand remplit chaque Produit du Marchand faisant partie d’une seule Transaction autorisée en mettant ce Produit du Marchand à la disposition du Client (ce qui peut se produire à différents moments lorsqu’il remplit une transaction où le Client achète plus d’un Produit du Marchand, c’est-à-dire qu’il y aurait plus d’un événements de Consignation pour une seule Transaction autorisée). La définition de « Consigné » liée aux Transactions réussies résultant de l’utilisation d’une Carte par le Client peut inclure des ventes pour lesquelles un Client autorise le total de la transaction brute projetée. Une vente est « Autorisée » lorsque la transaction est placée dans un état en attente et est disponible pour être Consignée par le Marchand. Conformément à la Loi applicable, le Marchand est seul responsable de la détermination du montant brut de la transaction payable par les Clients (y compris les Taxes ou autres frais applicables).
9.2 Paiements. Affirm, sa Société affiliée ou son ou ses partenaires bancaires verseront au Marchand des montants équivalant au montant total des Transactions réussies qui n’ont pas déjà été versées au Marchand, déduction faite, le cas échéant, des Montants payables (chacun, un « Paiement »). En se fondant sur l’historique du compte du Marchand et/ou sur l’évaluation périodique des risques par Affirm, Affirm peut, à sa seule et raisonnable discrétion, limiter le Paiement en totalité ou en partie au Marchand pendant une certaine période. Les Paiements seront versés au Compte bancaire du Marchand ou, à la discrétion du Marchand, en totalité ou en partie, directement dans un compte de dépôt au profit du Marchand. À la suite du versement d’un Paiement conformément au texte qui précède, Affirm ne sera pas responsable envers le Marchand de la réception de ce Paiement par ce dernier.
9.3 Compte bancaire. Le Marchand doit établir et maintenir un ou plusieurs comptes de dépôt canadiens en règle (chacun, un « Compte bancaire »), qui peuvent être vérifiés par Affirm de temps à autre. Le Marchand doit informer Affirm par écrit de tout changement de Compte bancaire au moins cinq jours ouvrables avant le changement. Le Marchand autorise Affirm, ses Sociétés affiliées ou son ou ses partenaires bancaires, et s’assurera qu’Affirm, ses Sociétés affiliées ou son ou ses partenaires bancaires sont autorisés par la banque titulaire du Compte bancaire concerné, à débiter le Compte bancaire concerné des Montants payables. Le Marchand fournira à Affirm tous les documents nécessaires relatifs à l’autorisation d’Affirm, de ses Sociétés affiliées ou de ses partenaires bancaires de débiter le Compte bancaire concerné, y compris un accord de débit préautorisé. Affirm peut suspendre les Services si Affirm, ses Sociétés affiliées ou son ou ses partenaires bancaires, selon le cas, sont incapables de débiter le Compte bancaire ou d’y verser des Paiements.
9.4 Montants payables. Un « Montant payable » signifie un montant payable par le Marchand à Affirm aux termes du présent Contrat, notamment, sans s’y limiter : (a) les Frais accumulés mais non payés, qui sont exigibles immédiatement lors d’une Transaction réussie; (b) les montants relatifs à des Différends non réglés avec des Clients; et (c) les montants non contestés dus par le Marchand à Affirm, qui peuvent comprendre des montants résultant de remboursements des Clients. Affirm percevra les Montants payables d’une ou de plusieurs des manières suivantes : (i) en les déduisant des Paiements, conformément aux modalités des présentes; (ii) en les débitant d’un Compte bancaire, conformément aux modalités des présentes; ou (iii) en les facturant au Marchand, lesquelles factures doivent être payées par le Marchand au plus tard 30 jours après réception de celles-ci par le Marchand.
9.5 Transactions par Carte. Les Transactions réussies résultant de l’utilisation d’une Carte par un Client seront traitées conformément aux conditions générales du réseau de paiement applicable (p. ex., Visa) et aux conditions générales de toute entente applicable entre le Marchand et sa banque acquéreuse. Le Marchand sera responsable de tout échange ou des frais de traitement similaires imputés par le réseau de paiement applicable liés à l’utilisation de produits de crédit ou de débit commercial en relation avec les Services. À l’égard des Transactions réussies par Carte, le Montant payable comprendra le montant total de toutes les ventes Consignées (a) qui sont forcées par le Marchand (c.-à-d. les fonds qui contournent le processus d’autorisation par la saisie manuelle d’un code d’autorisation obtenu antérieurement); ou (b) qui dépassent le montant de prêt applicable autorisé par Affirm.
9.6 Paiement initial. Un Client peut effectuer un paiement partiel unique (« Acompte ») ou un paiement complet (« Paiement complet ») (collectivement, un « Paiement initial »), du prix d’achat applicable lors de l’utilisation d’un Produit d’Affirm dans le cadre d’une Transaction réussie. L’obligation d’Affirm de transmettre un Paiement initial au Marchand est conditionnelle à la réception réussie du Paiement initial connexe versé par le Client. Dans le cadre d’un Paiement complet, le Marchand paiera à Affirm les Frais les plus bas prévus dans le Contrat, sauf disposition expresse contraire dans le Bon de commande.
9.7 Produits retournés; remboursements; annulation au Québec.
(a) Produits retournés; remboursements. Le Marchand doit maintenir et respecter sa politique de remboursement et de retour, qui doit être clairement et visiblement affichée sur ses Sites, ou sinon facilement accessible par les Clients avant que ceux-ci ne procèdent au paiement de leur commande. Si un Produit du Marchand lui est retourné par un Client après une Transaction réussie, le Marchand doit (a) accepter le retour du produit uniquement s’il est conforme à sa politique de retour, comme indiqué dans la Politique du Marchand applicable; (b) octroyer un remboursement complet ou partiel et non un crédit de magasin; et (c) traiter rapidement ce remboursement et remettre immédiatement les montants appropriés à Affirm afin que celle-ci puisse créditer le solde en cours du Client en conséquence. Dans le cas d’un remboursement partiel, le Marchand doit déterminer le montant de ce remboursement, à sa seule discrétion, et est seul responsable de tout Différend entre le Marchand et son client qui pourrait en découler. Ni le Marchand ni le Client ne peuvent utiliser les Services pour payer des frais, y compris les frais de réapprovisionnement, facturés par le Marchand relativement au retour d’un Produit du Marchand.
(b) Annulation au Québec. Si, après avoir reçu une copie du contrat de prêt entre Affirm et lui, un Client résidant au Québec contacte Affirm pour exercer son droit d’annulation dans le délai autorisé par les lois québécoises applicables à la suite d’une Transaction réussie (« Annulation au Québec ») alors que le Produit du Marchand a été expédié par le Marchand, Affirm sera responsable de l’envoi au Client d’une communication confirmant l’annulation de la transaction et avisera le Client qu’aucun intérêt ou autre montant n’est dû en vertu de l’entente de prêt en raison de l’Annulation au Québec; afin d’effectuer une Annulation au Québec, ce Client doit soit (x) payer le montant principal du prêt applicable directement à Affirm ou (y) retourner le Produit du Marchand applicable au Marchand conformément aux Politiques du Marchand. Si le Client choisit d’effectuer l’Annulation au Québec en retournant le Produit du Marchand au Marchand, (1) Affirm informe le Marchand que le Client a fait un tel choix et, (iii) dès que le Marchand aura informé Affirm que le Client concerné a bel et bien retourné le Produit du Marchand au Marchand, Affirm, (A) réduit le montant principal du prêt applicable du Client à zéro, (B) réduit ou déduit le montant de tout produit qu’il a payé au Marchand en vertu du prêt annulé (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tout montant initialement payé par le Client à Affirm en tant qu’Acompte) du prochain versement, et (C) si un Acompte a été payé par le Client, Affirm rembourse rapidement le même montant à l’instrument de paiement utilisé par le Client pour effectuer l’Acompte. Si le Client choisit de rembourser le montant principal du prêt applicable directement à Affirm, alors à la réception de ce paiement, Affirm (AA) réduit le montant principal du prêt applicable du Client à zéro, et (BB) si un versement partiel a été effectué par le Client, rembourse rapidement ce montant à l’instrument de paiement que le Client a utilisé pour effectuer l’Acompte.
9.8 Montants en souffrance. Tout Montant payable qu’Affirm ne peut pas percevoir ou que le Marchand ne parvient pas à payer conformément au présent Contrat sera considéré comme étant un montant en souffrance (collectivement « Montants en souffrance »). Pour chaque mois au cours duquel le Marchand a des Montants en souffrance, le Marchand doit payer des frais d’intérêt sur le total des Montants en souffrance pour le mois en question, correspondant au moindre des deux montants suivants : (a) un taux annualisé de 1,50 % (ce qui équivaut à 18 % par an), ou (b) le montant maximal autorisé par la Loi applicable.
9.9 Droit de réviser les Frais. Nonobstant toute indication contraire dans le Contrat, Affirm peut réviser les Frais, tout programme de financement et/ou tout autre montant dû à Affirm en vertu du présent Contrat, avec prise d’effet à l’envoi d’un avis écrit (courriel suffisant) au Marchand par Affirm.
9.10 Erreurs. Dans la mesure où (a) le Marchand Consigne ou annule une vente ou un prêt lié au Contrat, directement ou indirectement, que ce soit par erreur ou par omission ou que (b) le Marchand utilise un système de paiement ou un autre fournisseur similaire et que ce dernier Consigne ou annule une vente ou un prêt lié au Contrat, directement ou indirectement, que ce soit par erreur ou par omission (chaque situation, une « Erreur de transaction »), les Parties doivent travailler ensemble pour rectifier cette Erreur de transaction. Affirm n’a aucune responsabilité à l’égard de toute Erreur de transaction qui en découle, et Affirm peut, à sa seule discrétion, retenir les Paiements ou facturer le Marchand pour tout montant lié à cette Erreur de transaction.
10. Monnaie. Sauf indication contraire dans le Contrat, toutes les réf érences aux monnaies, aux valeurs monétaires et aux dollars indiqués dans la présente signifieront des dollars canadiens (CAD) et tous les paiements aux présentes seront effectués en CAD.
11. Maintenance programmée. Affirm peut effectuer des mises à niveau, des correctifs, des corrections de bogues ou d’autres formes de maintenance aux Services (« Maintenance ») et le Marchand va se conformer à toute exigence de Maintenance fournie par Affirm. Le Marchand doit aviser rapidement Affirm de toute défaillance ou autre empêchement à l’utilisation des Services par le Marchand, et l’aider à les diagnostiquer.
12. Avis de planification des capacités. Le Marchand doit aviser Affirm dès que possible de toute augmentation substantielle anticipée de l’utilisation des Services par le Marchand ou ses clients et fournir des estimations de la demande anticipée à la demande d’Affirm. À la demande d’Affirm, le Marchand lui fournira rapidement des données agrégées et anonymes concernant le volume passé et prévu des Services, y compris les volumes de pages vues pour les pages Web qui hébergent les messages promotionnels d’Affirm, les volumes de transactions globaux et les volumes de transactions d’Affirm (y compris les volumes de transactions quotidiens moyens, les pics de volume d’impression quotidiens et les pics de volume d’impression horaires), le cas échéant. Toutes les informations fournies par le Marchand en vertu de cet article sont considérées comme de l’Information confidentielle du Marchand. Le Marchand n’utilisera pas les Services pour faire ses propres tests internes ou des tests de charge à grande fréquence.
13. Privilèges imposés au Marchand. Au cas où un grèvement, une dette, une hypothèque, une saisie, un gage, une charge, une réclamation, un privilège ou une autre sûreté, y compris le dépôt autorisé par le Marchand d’un état de financement en vertu du Uniform Commercial Code ou d’une loi comparable de toute autorité (chacun, un « Privilège ») est créé, engagé, assumé, ou qu’il ait pu exister sur tout Produit du Marchand, y compris son inventaire, ses biens ou toute autre propriété du Marchand, qui fait l’objet d’une Transaction réussie, (a) le Marchand doit aviser rapidement Affirm par écrit d’un tel Privilège, et (b) en prenant connaissance d’un tel Privilège, soit par avis du Marchand ou par d’autres moyens, Affirm peut immédiatement suspendre ou mettre fin, en totalité ou en partie, aux Services, au Contrat, ou exercer tous les autres droits et recours disponibles en vertu du Contrat, en droit ou en équité.
14. Procédures de règlement des différends avec les clients. Sauf exigence contraire de la Loi applicable, tous les différends, toutes les demandes ou toutes les plaintes des clients en lien avec les Produits du Marchand ou ses activités (chacun, un « Différend entre le Marchand et son client ») doivent être d’abord adressés au Marchand pour qu’il les règle conformément à la Politique du Marchand applicable. Le Marchand doit s’efforcer de bonne foi à régler chaque Différend entre le Marchand et son client dans les meilleurs délais. Si le Marchand n’est pas en mesure de régler un Différend entre le Marchand et son client, Affirm doit l’aider raisonnablement à le régler conformément à ses procédures de règlement des différends qui se trouvent à l’adresse : https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/dispute-resolutions, à condition que, dans la mesure où un Différend entre le Marchand et son client est lié à une Transaction réussie résultant de l’utilisation d’une Carte par le Client, le règlement de ce Différend entre le Marchand et son client se fasse conformément aux règles du réseau de cartes applicable. Conformément à ce qui précède, le Marchand doit répondre aux demandes raisonnables d’Affirm, entre autres en lui fournissant les pièces justificatives pour régler le Différend entre le Marchand et son client. Le Marchand doit adresser tout différend, toute demande ou toute plainte d’un Client concernant les Services ou l’entreprise (chacun, un « Différend avec un client d’Affirm ») directement à Affirm pour règlement.
15. Questions fiscales.
15.1 Affirm peut facturer, collecter, déduire ou retenir toute taxe de vente ou d’utilisation fédérale, provinciale ou locale applicable (individuellement, une « Taxe » ou collectivement, « Taxes ») qu’Affirm peut être légalement obligée de facturer, collecter, déduire ou retenir sur les montants payables au Marchand en vertu du Contrat, et tout paiement réduit par ces Taxes constitue un paiement et un règlement complets des montants payables au Marchand en vertu du Contrat. Si Affirm ne peut valider les informations d’identification liées aux Taxes que le Marchand lui a fournies, elle peut, à sa seule discrétion, déduire ces Taxes des montants autrement dus au Marchand et les payer aux autorités fiscales pertinentes. Si le Marchand est exempté du paiement de ces Taxes, il doit fournir à Affirm un certificat original qui satisfait aux exigences de la Loi applicable et qui atteste du statut d’exemption fiscale du Marchand. À la demande raisonnable d’Affirm, le Marchand doit fournir à Affirm toutes les informations, formulaires, documents, factures ou certificats qui peuvent être nécessaires pour satisfaire aux obligations fiscales d’Affirm en ce qui concerne les transactions ou les paiements effectués en vertu du Contrat.
15.2 Le Marchand est seul responsable, comme l’exige la Loi applicable, de l’identification et du paiement de toutes les Taxes et autres frais et charges gouvernementales (et toutes les pénalités, intérêts et autres ajouts à ceux-ci) qui sont imposés au Marchand en ce qui concerne ou en relation avec l’utilisation des Services par le Marchand. Le Marchand est seul responsable de : (a) déterminer quelles Taxes s’appliquent, le cas échéant, à la vente des Produits du Marchand ou à tout paiement que le Marchand effectue ou reçoit dans le cadre de l’utilisation des Services par le Marchand; et (b) évaluer, facturer, collecter, déclarer et remettre les Taxes pour les activités commerciales du Marchand aux autorités fiscales appropriées.
15.3 Conformément à la Loi applicable, Affirm peut être tenue de déposer des déclarations de renseignements périodiques auprès des autorités fiscales en relation avec l’utilisation des Services par le Marchand. Affirm n’est pas responsable des déclarations fiscales du Marchand qui sont présentées sur la foi des renseignements fournis par le Marchand à Affirm.
15.4 Tous les paiements effectués par Affirm au Marchand conformément aux conditions du Contrat comprennent toutes les Taxes.
16. Détermination des sanctions. Dans la mesure où un Marchand permet à un tiers d’offrir les Services (p. ex., un marché, une franchise ou une plateforme), le Marchand doit établir, maintenir et respecter un programme de sanctions complet (« Programme de sanctions du Marchand ») qui répond aux exigences minimales prévues par la Loi applicable. Sur demande, le Marchand fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute lacune identifiée par Affirm concernant le Programme de sanctions du Marchand, dans la mesure où cela est nécessaire pour respecter la Loi applicable.
17. Règlement des différends.
17.1 Arbitrage. Ce paragraphe ne s’applique pas si le Marchand est un propriétaire unique au Québec. Tout Différend doit être tranché par un arbitrage définitif et exécutoire conformément aux règles et procédures de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada Inc. (« Règles de l’IAMC ») en vigueur au moment où l’arbitrage est entamé. Pour les Différends dont les montants réclamés sont inférieurs ou égaux à 250 000 $, l’arbitrage sera effectué en utilisant la procédure d’arbitrage simplifiée décrite dans les Règles de l’IAMC. L’arbitrage est mené devant un seul arbitre neutre, sans possibilité d’appel de la décision finale de l’arbitre. Le siège de l’arbitrage doit être à Toronto, en Ontario. Le jugement sur la sentence peut être inscrit dans tout tribunal compétent de la province de l’Ontario, situé dans la ville de Toronto. Cette clause n’empêche pas l’une ou l’autre des Parties de demander des recours provisoires ou intérimaires à un tribunal du territoire approprié. Dans tous les arbitrages, chaque Partie supporte les frais de ses propres conseillers juridiques, experts, témoins, frais administratifs et dépenses, ainsi que la préparation et la présentation des preuves lors de l’arbitrage. Tous les coûts ou frais de l’arbitre, de l’IAMC ou de l’utilisation des installations d’arbitrage sont partagés à parts égales entre les Parties. Les procédures d’arbitrage et les informations qui s’y rapportent sont considérées et maintenues comme de l’Information confidentielle de chaque Partie, y compris la nature et les détails du Différend, les preuves produites, les témoignages et l’issue du Différend, sauf s’il en a été convenu autrement ou si ces informations étaient déjà dans le domaine public ou ont été obtenues indépendamment. Le Marchand et Affirm, ainsi que tous les témoins, conseillers et arbitres, ne partagent ces informations que s’il est nécessaire de le faire pour la préparation ou la conduite de l’arbitrage ou de toute autre procédure judiciaire, ou pour l’exécution du résultat, à moins qu’une divulgation supplémentaire ne soit requise par la Loi applicable.
17.2 Loi applicable.
(a) Le Contrat et son exécution sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, nonobstant toute règle de conflit de lois. Dans toute la mesure permise par la Loi applicable, tout différend, toute réclamation ou toute controverse découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de celui-ci, la résiliation, l’exécution, l’interprétation ou la validité de celui-ci, y compris le fait que toute réclamation peut faire l’objet d’un arbitrage (« Différend »), que ce soit dans le cadre d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire, ne sera effectué que sur une base individuelle et non dans une action collective, consolidée ou représentative. Si, pour quelque raison que ce soit, un Différend est soumis à un tribunal plutôt qu’à l’arbitrage, chaque Partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant un jury dans le cadre d’une action en justice, d’une procédure ou d’une demande reconventionnelle découlant du Contrat ou de l’une des transactions envisagées entre les Parties, ou s’y rapportant.
(b) Propriétaires uniques au Québec. Malgré ce qui précède, pour les propriétaires uniques au Québec, le Contrat et son exécution sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, nonobstant toute règle de conflit de lois.
18. Avis, acceptations et approbations. Tous les avis et toutes les acceptations, approbations et autres communications fournies en vertu du Contrat du Marchand doivent se faire par écrit — et peuvent être transmises par voie électronique — et sont réputées dûment données conformément au Contrat du Marchand. Tout courrier électronique envoyé à Affirm sera envoyé à legalnotices@affirm.com.
19. Maintien en vigueur. En plus des droits de résiliation prévus dans le Contrat du Marchand, les articles 2 (Octroi de licences), 3 (Confidentialité; traitement et sécurité des données), 14 (Procédures de règlement des différends avec les clients), 15 (Questions fiscales), 17 (Règlement des différends) et 18 (Avis, acceptations et approbations), ainsi que toute autre disposition du Contrat qui prévoit l’exécution ou le respect après la résiliation ou l’expiration du Contrat survivra à la résiliation du Contrat.
20. Produits.
20.1 Versements. Affirm propose des prêts à tempérament et à terme fixe permettant aux clients de financer l’achat de Produits du Marchand à un TAC de 0 %, ou tout autre taux d’intérêt établi par la Loi applicable ou par les lignes directrices en matière de souscription d’Affirm, avec différentes durées de prêt (« Produit assorti de versements »). Pour plus de précision, les produits particuliers à « Payer en [nombre] versements » peuvent être remboursés par un Client dans ce nombre ou dans un nombre moindre de versements. Malgré toute indication contraire, Affirm peut proposer à un Client un TAC inférieur à ce qui est par ailleurs inclus dans le Contrat pour un Produit d’Affirm sans modifier les Frais applicables à la Transaction réussie en question. Les Produits assortis de versement proviennent d’une Société affiliée d’Affirm ou de l’un de ses partenaires bancaires.
20.2 Modalités additionnelles. Entre les Parties, la garantie du Client, la décision pour l’octroi du crédit, le TAC du client, les montants du prêt, la durée du prêt et les fourchettes de prix sont déterminées par Affirm à sa seule discrétion. « Territoire » signifie toute province ou tout territoire canadien autorisé par Affirm à sa seule discrétion.
21. Personnel du Marchand. « Personnel du Marchand » signifie les employés, le personnel, les sous-traitants, les représentants ou les agents du Marchand ou d’un tiers qui effectuent des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas. Dans la mesure où Affirm approuve l’utilisation du Canal en magasin par le Marchand, Affirm autorise le Personnel du Marchand à commercialiser et offrir les Services aux clients en effectuant des activités en magasin qui facilitent l’utilisation des produits d’Affirm par les clients pour acheter des Produits du Marchand (les « Activités en magasin »). Dans la mesure où Affirm approuve le Canal de télévente, Affirm autorise le Personnel du Marchand à commercialiser et à offrir les Services aux clients par téléphone afin de faciliter l’utilisation des Produits d’Affirm par les clients en vue d’acheter des Produits du Marchand (« Activités de télévente »). Les membres du Personnel du Marchand ne sont pas des employés d’Affirm ou de l’une de ses Sociétés affiliées, et ni Affirm ni l’une de ses Sociétés affiliées ne sont responsables envers le Personnel du Marchand pour toute réclamation ou cause d’action découlant de, ou liée à, leur exécution des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, même s’ils sont ultérieurement considérés comme des employés d’Affirm en vertu du Contrat. Le Marchand est seul responsable de la résolution de toutes les questions liées à l’emploi et des réclamations faites par le Personnel du Marchand, y compris les questions relatives aux avantages sociaux, à l’immigration, aux erreurs de classification ou à la rémunération. À la demande d’Affirm, le Marchand doit retirer un membre du Personnel du Marchand de l’exercice des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, dès que les circonstances le permettent. Affirm peut immédiatement suspendre l’autorisation du Marchand d’effectuer des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, si Affirm, à sa seule discrétion, considère qu’un ou plusieurs membres du Personnel du Marchand représentent un risque pour la sécurité des Services ou des opérations commerciales d’Affirm.
22. Formation. Dans la mesure où l’utilisation du Canal en magasin et/ou du Canal de télévente par le Marchand est approuvée par Affirm, Affirm doit fournir au Marchand du matériel de formation et des instructions appropriés dans le but de promouvoir les Services au moyen d’Activités en magasin et/ou d’Activités de télévente, selon le cas (collectivement, « Matériel de formation »). Le Marchand s’assurera que le Personnel du Marchand se conforme à tout le Matériel de formation et aux instructions fournies par Affirm et ne fera aucune déclaration, ne donnera aucune garantie et ne prendra aucun engagement concernant Affirm ou les Services, sauf autorisation expresse préalable et écrite d’Affirm, cette autorisation pouvant figurer dans le Matériel de formation. Les Parties détermineront et conviendront des moyens de formation du Personnel du Marchand. Le Marchand est seul responsable de s’assurer que le Personnel du Marchand (a) suit toutes les formations requises avant d’effectuer des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, et (b) se conforme aux instructions et au Matériel de formation fournis par Affirm. Le Marchand doit certifier à Affirm, à la demande d’Affirm, que tout le Personnel du Marchand pertinent a suivi la formation exigée par Affirm.
23. Partage de données / performance. Dans la mesure où Affirm approuve l’utilisation du Canal en magasin et/ou du Canal de télévente par le Marchand, chaque mois pour toute la Durée, ou tel que convenu autrement par écrit par les Parties, le Marchand doit fournir à Affirm un rapport des données de transaction résultant des Activités en magasin et/ou des Activités de télévente, selon le cas, au cours du mois précédent, qui comprend des données de transaction au niveau UGS pour les transactions Affirm, des données de catégorie sur les transactions Affirm, le pourcentage total des Transactions réussies (c.-à-d. la part d’Affirm des données de panier) et d’autres données raisonnablement demandées par Affirm.
24. Conformité avec le télémarketing et la loi canadienne anti-pourriel. Dans la mesure où Affirm approuve l’utilisation du Canal en magasin et/ou du Canal de télévente par le Marchand, le Marchand doit se conformer à toutes les règles relatives au télémarketing et aux lois anti-pourriel du Canada. Le Marchand permet à Affirm, à la demande de celui-ci, d’examiner à tout moment les consentements et les textes utilisés auprès des consommateurs pour les activités téléphoniques avec les clients ou les Clients liées aux Services.
25. Langue française. Le Marchand reconnaît qu’une version française du présent document est mise à sa disposition. Les Parties conviennent expressément que le Contrat du Marchand, les présentes Conditions d’utilisation des services et tous les autres documents liés au Contrat du Marchand (y compris toutes les communications entre les Parties) seront rédigés en anglais. Merchant acknowledges that a French version of this document is available to Merchant. The Parties expressly agree that the Merchant Agreement, these Service Terms, and all other documents associated with the Merchant Agreement (including all communications between the Parties) will be drafted in English.
26. Modifications concernant uniquement les propriétaires uniques résidant au Québec. Nonobstant tout paragraphe du Contrat qui fait référence au droit d’Affirm de modifier le Contrat pour les propriétaires uniques résidant au Québec, Affirm se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) de modifier le Contrat, y compris mais sans s’y limiter, les modifications en rapport avec les Services, les Frais ou les procédures de paiement, les responsabilités ou obligations d’Affirm en vertu du Contrat, les responsabilités du Marchand en vertu du Contrat, les avis de non-responsabilité, la limitation de la responsabilité, l’indemnisation, les mises à jour de la Politique relative aux activités interdites et aux territoires interdits, les taxes, les procédures de notification, l’attribution et la notification des risques de fraude, et les types de produits offerts et leurs dispositions correspondantes, les conditions de la politique dans le cadre d’une cession conformément au Contrat du Marchand ou toute autre modification requise par la Loi applicable) (collectivement, « Modifications ») tous les deux mois. Avant d’apporter des Modifications importantes au Contrat (l’importance des Modifications étant déterminée par Affirm), Affirm donne au Marchand un préavis écrit de 30 jours (« Délai de préavis ») et lui donne la possibilité de résilier le Contrat pendant le Délai de préavis sans pénalité si le Marchand s’oppose aux Modifications apportées au Contrat. Toute notification à Affirm doit être envoyée à legalnotices@affirm.com au cours du Délai de préavis. Si le Marchand n’avise pas Affirm dans le Délai de préavis, les Modifications applicables entrent en vigueur à la date indiquée dans le préavis. Dans ce cas, le Marchand est réputé avoir accepté les Modifications qui s’appliquent à tout accès et à toute utilisation des Services par la suite et font partie du Contrat.
