L'entente de prélèvement automatique
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Dernière mise à jour: 18 juin 2024
La présente entente de prélèvement automatique (l’« Entente de prélèvement automatique ») est établie en vue du paiement des montants à payer par le Marchand à Affirm Canada Holdings, Ltc. (« Affirm Canada ») aux termes ou dans le cadre du Contrat du marchand établi entre Affirm Canada et le Marchand et des autres ententes relatives aux Services s’y rattachant (dans leur version pouvant être modifiée ou complétée de temps à autre) (collectivement, les « Ententes »). Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans la présente Entente de prélèvement automatique sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat du marchand ou dans les Politiques et modalités de service de Affirm Canada.
1.   Le Marchand atteste que i) les Renseignements bancaires joints au présent Formulaire d’inscription (le « Compte ») correspondent avec exactitude aux renseignements bancaires du Marchand; ii) le Marchand est le titulaire du Compte; et iii) le Marchand utilisera le Compte uniquement à des fins commerciales et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Conformément aux modalités des Ententes, Affirm Canada peut i) déposer dans le Compte tout montant qu’elle doit au Marchand et ii) prélever dans le Compte tout montant que lui doit le Marchand aux termes des Ententes.
2.   Le Marchand reconnaît que la présente autorisation (l’« Autorisation ») est accordée en faveur de Affirm Canada et de l’institution financière désignée du Marchand (ou de toute autre institution financière qu’il peut désigner de temps à autre) (l’« Institution financière ») à condition que l’Institution financière accepte d’effectuer tous les prélèvements dans le Compte conformément aux Règles de Paiements Canada.
3.   Le Marchand garantit que toutes les personnes dont la signature est requise à l’égard du compte ont signé la présente entente de prélèvement automatique.
4.   Le Marchand autorise par les présentes Affirm Canada à prélever dans le compte tous les paiements réguliers exigés aux termes des Ententes, y compris, sans s’y limiter, tous les paiements requis pour établir un Compte de réserve, le cas échéant, afin de payer les Frais, les dépenses et les autres montants que le Marchand a accepté de payer à l’égard des Services aux termes des Ententes, ainsi que tout autre montant dû à Affirm Canada aux termes des Ententes ou de toute autre entente établie entre Affirm Canada et le Marchand. Plus précisément, le Marchand convient que si un paiement est refusé par son Institution financière pour quelque raison que ce soit, Affirm Canada a le droit d’effectuer un autre prélèvement en remplacement du prélèvement refusé. Affirm Canada n’assume aucune responsabilité à l’égard d’un prélèvement refusé. En ce qui concerne le paiement des montants que le Marchand doit à Affirm Canada de temps à autre aux termes des Ententes, le Marchand autorise le prélèvement de ces montants dans le compte à la date à laquelle ils deviennent exigibles aux termes des Ententes ou, si cette date tombe une fin de semaine ou un jour férié, le jour ouvrable suivant.
5.   Le Marchand reconnaît que la remise de la présente Autorisation à Affirm Canada équivaut à sa remise de la part du Marchand à l’Institution financière. Toute remise de la présente Autorisation à Affirm Canada équivaut à une remise effectuée par le Marchand.
6.   Le Marchand reconnaît que les prélèvements autorisés en vertu de la présente Autorisation sont destinés à des fins commerciales.
7.   Le Marchand s’engage à informer immédiatement Affirm Canada par écrit de toute modification apportée aux renseignements sur le Compte indiqués dans la présente Autorisation.
8.   Le Marchand reconnaît que l’Institution financière n’est pas tenue de vérifier i) qu’un prélèvement automatique a été effectué conformément aux modalités de la présente Autorisation ou ii) que l’objectif du paiement visé par le prélèvement automatique a été réalisé par Affirm Canada à titre de condition d’acceptation du prélèvement automatique effectué dans le compte.
9.   La présente Autorisation peut être annulée à tout moment, moyennant un préavis du Marchand. Le Marchand reconnaît qu’il doit fournir un avis de révocation à Affirm Canada pour révoquer la présente Autorisation. Le Marchand reconnaît qu’il pourrait falloir jusqu’à 10 jours ouvrables après la réception de cet avis par Affirm Canada pour mettre en œuvre la révocation. Affirm Canada peut effectuer des prélèvements dans le compte jusqu’à ce que la révocation soit mise en œuvre par Affirm Canada. La révocation de la présente Autorisation ne met pas fin aux Ententes établies entre le Marchand et Affirm Canada. La présente Entente de prélèvement automatique ne s’applique qu’au mode de paiement et n’a aucune autre incidence sur les Ententes.  Pour obtenir une copie du formulaire d’annulation ou des renseignements supplémentaires sur son droit d’annuler la présente Autorisation, le Marchand peut communiquer avec son Institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.
10.  Le Marchand comprend qu’il dispose de certains droits de recours si un prélèvement n’est pas conforme à la présente Autorisation. Par exemple, le Marchand a le droit de recevoir un remboursement pour tout prélèvement non autorisé ou non conforme à la présente Autorisation. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ses droits de recours, le Marchand peut communiquer avec son Institution financière ou visiter le site www.paiements.ca.
11.  Un prélèvement automatique peut être contesté par le Marchand conformément aux Règles de Paiements Canada. Pour obtenir un remboursement, le Marchand reconnaît qu’il doit remplir une déclaration et la présenter à l’Institution financière qui détient le Compte dans les 10 jours ouvrables (inclusivement) suivant la date à laquelle le prélèvement automatique contesté a été inscrit dans le compte. Le Marchand reconnaît qu’une allégation de révocation de l’Autorisation ou que la présentation de tout autre motif est une question devant être réglée uniquement entre Affirm Canada et le Marchand advenant la contestation d’un prélèvement automatique après le délai de 10 jours ouvrables.
12.  Le Marchand confirme qu’il comprend les modalités des présentes et qu’il accepte de prendre part à la présente Entente de prélèvement automatique avec Affirm Canada.
13.  Le Marchand reconnaît que Affirm Canada peut céder la présente Autorisation à une autre personne ou entité, directement ou indirectement, par effet de la loi, dans le cadre d’un changement de contrôle ou autrement; il est toutefois entendu que le Marchand, au moins 10 jours avant le prochain prélèvement automatique au nom du cessionnaire, doit être informé des détails concernant la cession, notamment de l’identité et des coordonnées du cessionnaire. Le Marchand reconnaît que le cessionnaire sera par la suite autorisé à effectuer des prélèvements dans le Compte conformément aux modalités de la présente Autorisation de prélèvement automatique.
14.  Le Marchand comprend qu’il peut communiquer avec Affirm Canada à l’adresse électronique suivante pour poser des questions, obtenir des renseignements ou se prévaloir d’un droit de recours : legalnotices@affirm.com.
15.  Le Marchand consent à la divulgation de tout renseignement personnel pouvant être indiqué dans la présente Autorisation à l’Institution financière auprès de laquelle Affirm Canada détient le compte de destination des prélèvements automatiques, dans la mesure où cette divulgation de renseignements personnels est directement liée et nécessaire à l’application adéquate des Règles de Paiements Canada.
