Canada Conditions des services professionnels
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Dernière mise à jour : 2 août, 2024
Les présentes conditions des services professionnels (les « Conditions des services professionnels ») s'appliquent à la fourniture par Affirm des services et à l'accès et l'utilisation des services par le marchand au Canada en ce qui a trait à tout Produit du marchand qui comprend des services professionnels (tels que définis ci-dessous) ou dans la mesure où un marchand fournit une plateforme ou un marché pour les professionnels afin de fournir des services professionnels aux clients. Un « Service professionnel » est un service qui nécessite des examens prolongés, l'exercice de sa discrétion et d'un jugement indépendant, ou l'application d'un type de savoir, d'une expertise ou d'une formation avancée et spécialisée habituellement acquise soit par un cours d'études prolongé ou une expérience équivalente dans le domaine. Des exemples de services professionnels comprennent, mais ne sont pas limités à, la comptabilité, l'architecture, l'éducation, les services financiers, l'amélioration et l'entretien résidentiels, et les services juridiques. Un « Professionnel » est une personne qui fournit un Service professionnel.
Les termes indiqués entre guillemets utilisés dans les Conditions des services professionnels au Canada qui ne sont pas définis ci-dessous sont définis dans le Contrat. En cas de contradiction, de conflit ou d'ambiguïté concernant les droits et obligations des parties en vertu des présentes conditions des services professionnels, les Conditions des services professionnels contrôlent et remplacent tout conflit, contradiction ou ambiguïté.
1. Les professionnels. Le marchand exigera que tous les Professionnels respectent les présentes Conditions des services professionnels comme si ces Professionnels étaient des « Marchands » en vertu des présentes Conditions des services professionnels. Le Marchand sera seul responsable du non-respect des obligations énoncées dans l'Accord, et de toute action ou inaction des Professionnels (y compris toute action ou inaction qui entraîne ou serait raisonnablement susceptible d'entraîner le Marchand à violer l'une des obligations du marchand en vertu de l'Accord).
2. Le processus de demande de prêt. Le Marchand exigera que chaque Client utilise son appareil personnel pour compléter le processus de demande de prêt. Le Marchand n'accompagnera pas les clients dans le processus de demande de prêt pour les services.
3. La diligence raisonnable. Le Marchand est seul responsable de la diligence raisonnable (la « Diligence raisonnable requise ») pour un Professionnel qui souhaite rendre les services disponibles par l'intermédiaire des canaux du Marchand avant l'intégration du professionnel et l'utilisation de ces services. La Diligence raisonnable requise sera en accord avec certains critères fournis par Affirm, qui peuvent être mis à jour par Affirm de temps à autre. Si le Marchand ne procède pas à la Diligence raisonnable requise pour un professionnel, Affirm peut refuser de permettre au Professionnel d'offrir les services. Le Marchand respectera rapidement toute demande raisonnable d'Affirm pour des informations supplémentaires sur un Professionnel qui peuvent avoir une incidence sur les procédures de diligence raisonnable d'Affirm. Pour soutenir les processus de diligence raisonnable d'Affirm, le marchand informera rapidement Affirm à aml@affirm.com lorsqu'il aura été informé de tout changement important relatif aux renseignements d'un Professionnel (y compris, mais sans s'y limiter, un changement de nom légal, de numéro d'assurance sociale, d'adresse, de propriété effective, de statut de personne politiquement exposée et de sanctions).
4. Le matériel de formation. Affirm doit fournir au Marchand du matériel de formation et des instructions appropriés dans le but de promouvoir les Services dans le contexte de Services professionnels (collectivement, le « Matériel de formation pour les services professionnels »). Le Marchand s'assurera que ses Professionnels respectent les documents de formation pour les Services professionnels et ne fera pas de déclarations, d'engagements, de représentations ou de garanties à l'égard d'Affirm ou des Services, sauf si cela est expressément autorisé à l'avance et par écrit par Affirm, cette autorisation pouvant être incluse dans les documents de formation pour les Services professionnels. Les Parties identifieront et s'entendront sur les moyens de formation des Professionnels. Le Marchand est seul responsable de s'assurer que ses Professionnels (a) suivent toutes les formations requises avant d'effectuer des Services professionnels en magasin, et (b) se conforment aux instructions et au matériel de formation fournis par Affirm. À la demande d'Affirm, le Marchand certifiera à Affirm que tous les professionnels ont suivi la formation requise par Affirm. Le Marchand informera rapidement Affirm dans le cas où le marchand apprendrait que le professionnel ne respecte pas ou que les Services professionnels fournis en lien avec les services ne respectent pas les documents de formation.
5. La conformité au marketing. Le Marchand informera Affirm à MarketingCompliance@affirm.com dans les 14 jours civils suivant la réception d'une plainte d'un Client, d'un Professionnel ou d'un autre tiers liée aux Services (une « Question de conformité»). Le Marchand travaillera de bonne foi avec Affirm pour résoudre une Question de conformité et respectera rapidement les demandes raisonnables d'Affirm en ce qui a trait à une question de conformité.
6. Les changements du montant de la facturation.
6.1 Dans le cas où, alors qu'un Client a payé d'avance pour un Service professionnel et après que le Service professionnel ait été terminé, le Marchand ou le Professionnel (le cas échéant) détermine de bonne foi que le montant dû par le Client a changé (un « Modification du montant de la facturation »), le Marchand sera responsable de toute Modification du montant de la facturation ou, le cas échéant, de la coordination avec le Professionnel pour toute Modification du montant de la facturation.
6.2 Si un Modification du montant de la facturation entraîne une augmentation du coût des Services professionnels financés par les Services en sus du Produit d'Affirm émis au Client, le Marchand donnera au Client la possibilité de payer le Modification du montant de la facturation par l'intermédiaire d'une méthode de paiement différente ou d'un nouveau Produit d'Affirm (si cela est autorisé). Si un Modification du montant de la facturation entraîne une diminution du coût des Services professionnels financés par les Services, de sorte que le Produit Affirm émis au Client dépasse le montant brut de la vente du Produit du marchand, le Marchand émettra rapidement un remboursement au Client pour cet excédent.
7. Les conditions spécifiques au secteur. Le Marchand se conformera aux conditions figurant à l'annexe A ci-jointe, telles qu'applicables au secteur concerné.
Annexe A
Conditions spécifiques à l'industrie
1. Services juridiques Dans la mesure où un marchand utilise les services à l'égard de tout produit du marchand qui comprend des services juridiques ou où le marchand fournit une plateforme ou une place de marché pour les fournisseurs de services juridiques, les dispositions du présent article 1 s'appliquent.
1.1 Informations privilégiées. Le commerçant n'enverra à Affirm ou à ses partenaires bancaires aucune information client ou avocat-client privilégiée.
1.2 Honoraires. Les services d'Affirm ne seront pas utilisés pour financer les honoraires d'un professionnel.
1.3 En règle. Le marchand restera en règle en vertu de la loi applicable.
2. Services à domicile Dans la mesure où un marchand utilise les services à l'égard de tout Produit du marchand qui comprend des services à domicile (tels que définis ci-dessous) ou où le marchand fournit une plateforme ou une place de marché pour les fournisseurs de services à domicile (tels que définis ci-dessous), les dispositions du présent article 2 s'appliquent.
2.1 Pré-approbation. Le marchand doit obtenir l'approbation écrite d'Affirm avant d'offrir les services en lien avec les services à domicile.
2.2 Obligations du marchand.
a) Le marchand surveillera les activités des professionnels à domicile, y compris, mais sans s'y limiter, l'établissement et le maintien d'un processus pour surveiller et prévenir toute activité frauduleuse (par exemple, toute tentative des professionnels à domicile de commettre une fraude, de surfacturer un client ou de soumettre de fausses demandes de crédit).
b) Le marchand déploiera des efforts commercialement raisonnables pour interdire aux professionnels à domicile de présenter une demande, en faisant toutes les garanties relatives aux services ou à la présentation inexacte des services à tout client pendant qu'il est à domicile.
c) Le marchand enverra une communication écrite (la teneur devant être approuvée par Affirm) à chaque professionnel à domicile interdisant au professionnel à domicile de discuter d'Affirm ou de la solliciter.
d) Le marchand ne demandera pas de paiement du client directement en dehors d'un Produit d'Affirm pour toute transaction dans laquelle le client a utilisé un Produit d'Affirm.
e) Le marchand ne menacera pas d'imposer un droit de rétention au client pour toute transaction dans laquelle le client a utilisé un Produit d’Affirm.
f) Le marchand n'aura pas accès aux informations de crédit des clients.
g) Le marchand ne s'engagera pas dans des ventes de porte à porte non sollicitées pour certains biens et services ménagers interdits en vertu de la loi applicable.
2.3 Suspension. Dans le cas où Affirm informe le marchand qu'un professionnel à domicile ou les services à domicile effectués en lien avec les services ne respectent pas les présentes conditions des services professionnels, le marchand suspendra rapidement ce professionnel à domicile d'utiliser les services par l'intermédiaire de la plateforme ou de la place de marché du marchand.
2.4 Responsabilité. Le marchand sera seul responsable du non-respect des obligations énoncées dans l'accord, et de toute action ou inaction des professionnels (y compris toute action ou inaction qui entraîne ou serait raisonnablement susceptible d'entraîner le marchand à violer l'une des obligations du marchand en vertu de l'accord).
2.5 Définitions.
a) « À domicile » désigne un endroit autre que le lieu d'affaires habituel du marchand ou du professionnel applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la maison ou le lieu de travail d'un client, les salons de dortoir ou les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, telles que les chambres d'hôtel ou de motel, les centres de réception, les parcs d'expositions et les restaurants.
b) « Professionnel à domicile » désigne un professionnel qui fournit des services à domicile aux clients.
c) « Services à domicile » désigne tout service effectué à domicile suite à l'achat ou à la demande d'achat d'un Produit du marchand par un client.
