Conditions d'utilisation des services de santé au Canada
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Dernière mise à jour : 31 mars 2023
Ces conditions d'utilisation des services de santé (les « Conditions d'utilisation des services de santé ») s'appliquent à la prestation des Services d'Affirm au Canada et à leur accès et utilisation par les Marchands relativement aux produits du marchand qui incluent des Services de santé (tels que décrits dans l'annexe A) ou dans la mesure où le Marchand fournit une plateforme ou un autre service de commerce électronique (le « Marchand avec plateforme ») pour des fournisseurs de soins médicaux, dentaires ou autres soins de santé (les « Fournisseurs de soins de santé »). Les termes en majuscule utilisés dans les Conditions d'utilisation des services de santé qui ne sont pas définis ci-dessous sont définis dans le Contrat. En cas de contradiction, de conflit ou d'ambiguïté concernant les droits et obligations des Parties en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services de santé, les termes des présentes Conditions d'utilisation des services de santé contrôlent et remplaceront tout conflit, contradiction ou ambiguïté.
Affirm peut modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de santé conformément au Contrat du Marchand.
Article 1. Conditions d'utilisation des services de santé
Dans la mesure où un Marchand (i) fournit tout Service de santé ou (ii) est un Marchand avec plateforme qui travaille avec des Fournisseurs de soins de santé, les dispositions de cet Article 1 doivent s'appliquer.
Section 1.01 Placement de produits d'Affirm. Commençant à la Date de lancement et continuant tout au long de la Durée, le Marchand doit afficher (et doit faire en sorte que les Fournisseurs de soins de santé affichent, le cas échéant) (i) en ce qui concerne le placement en ligne, les Services sur la page d'accueil, la page de produit, la page du panier, et la page de paiement sur chaque Site du Marchand et, (ii) en ce qui concerne le placement dans des Lieux physiques, dans la mesure applicable et conformément aux modalités du Contrat du Marchand, le Matériel de marketing approuvé par Affirm à la caisse ou à proximité de celle-ci et dans la salle d'attente ou la zone de réception. « Lieux physiques » signifie les bureaux physiques du Marchand (ou ceux du Fournisseur de soins de santé, le cas échéant) comme convenu mutuellement par les parties et tels que mis à jour de temps à autre par écrit par le Marchand. Les Lieux physiques peuvent inclure les consultations virtuelles et de télésanté, à condition que ces consultations soient conformes aux pratiques standards de l'industrie du Marchand (et des Fournisseurs de soins de santé, le cas échéant) et aux Lois applicables. Le Marchand doit s'assurer (et, le cas échéant, fera en sorte que les Fournisseurs de soins de santé s'assureront) que les Services ne sont pas offerts ou promus (i) en relation avec tout Service de santé assuré ou couvert par un payeur public ou un programme gouvernemental, (ii) exclusivement en relation avec un paiement par blocs, des paiements groupés ou des frais d'abonnement annuels, (iii) d'une manière qui suggère que le Client n'est pas en mesure d'obtenir les Services de santé d'un autre Fournisseur de soins de santé de son choix, et (iv) en relation avec tous frais ou tout paiement qui ne se conforme pas à toutes les Lois applicables.
Section 1.02 Gestion et conformité des données. Le Marchand n'accédera pas (et, le cas échéant, exigera que les Fournisseurs de services de santé n'accèdent pas) aux informations de crédit du Client, y compris, mais sans s'y limiter, à toute donnée nécessaire pour obtenir une cote de solvabilité du bureau du crédit ou toute information contenue dans un rapport sur le consommateur obtenu par Affirm. Tout partage de données du Client avec Affirm effectué en vertu du présent Contrat (a) n'impliquera pas l'accès ou l'utilisation de renseignements personnels sur la santé tels que définis par la loi provinciale applicable (les « Lois sur la santé ») ou toute autre législation provinciale pertinente concernant les renseignements personnels sur la santé, selon le cas, ou (b) implique des services qui feraient en sorte qu'Affirm (i) soit considéré comme étant engagé dans les activités d'un agent ou d'un fournisseur de services, d’un dépositaire de renseignements sur la santé (ou tout autre terme sensiblement similaire) tel que défini par la Loi applicable, ou (ii) devienne autrement assujetti aux Lois sur la santé.
Section 1.03 Indemnisation par le Marchand. En plus de toute obligation d'indemnisation prévue dans le Contrat du Marchand,le Marchand devra défendre, indemniser et protéger chaque Partie Affirm contre toute Perte subie, encourue ou engagée par toute Partie Affirm résultant ou découlant de toute réclamation relative à : (a) toute réclamation pour faute professionnelle ; (b) toute plainte du consommateur concernant le Marchand ou tout Fournisseur de soins de santé ; (c) tout contrat, transaction, compréhension, promesse, représentation ou toute autre relation, réelle, affirmée ou alléguée entre le Marchand (et/ou tout Fournisseur de soins de santé) et tout tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un Client ; ou (d) toute violation de la sécurité des données du Marchand (et/ou du Fournisseur de soins de santé) impliquant des informations des Clients qui ont acheté des Services de santé par l'intermédiaire des Services.
Section 1.04 Changements dans le montant de facturation des soins de santé.
(a) Après la planification et le paiement de tout Service de santé applicable par le Client avec le Marchand, ou, s'il s'agit d'un Marchand avec plateforme et, le cas échéant, un Fournisseur de soins de santé, et que le Marchand (ou tout Fournisseur de soins de santé, le cas échéant) détermine de bonne foi que le montant dû par le Client a changé (un « Changement de montant de facturation pour les soins de santé »), entre les Parties, le Marchand sera responsable de tout Changement de montant de facturation pour les soins de santé ou, le cas échéant, la coordination avec les Fournisseurs de soins de santé pour tout changement de cette nature. Un Changement de montant de facturation pour les soins de santé peut être dû à divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter : l'application de changements d'assurance et de traitement des soins de santé.
(b) Dans l'éventualité où un Changement de montant de facturation pour les soins de santé entraîne une augmentation du coût des Services de santé financés par le biais des Services excédant le Produit Affirm émis au Client en relation avec ce Changement de montant de facturation pour les soins de santé, le Marchand doit fournir au Client la possibilité de payer le coût augmenté par le biais d'un mode de paiement différent ou d'un nouveau Produit Affirm (si cela est permis). Le Marchand doit envoyer ou faire parvenir directement par tout autre moyen à Affirm toute question que le Marchand ou le Fournisseur de soins de santé, le cas échéant, reçoit des Clients concernant les Services.
(c) Dans l'éventualité où un Changement de montant de facturation pour les soins de santé entraîne une diminution du coût des Services de santé financés par le biais des Services, de sorte que le Produit Affirm émis au Client dépasse le montant brut de la vente de biens et/ou de services par le Marchand, ce dernier doit immédiatement verser un remboursement au Client pour ce montant excédentaire.
Section 1.05 Prestation de services de santé ; déboursement.
(a) Le Marchand déclare et garantit (en son nom et pour ses Fournisseurs de soins de santé, le cas échéant) que le Marchand ou le Fournisseur de soins de santé, le cas échéant, fournira les Services de santé pour le Client concerné seulement lorsque le Marchand (ou le Fournisseur de soins de santé applicable) a confirmé la pertinence de ce Service de santé pendant la visite au cours de laquelle le paiement a été effectué en partie ou en totalité. En aucun cas, tout Produit Affirm ne doit dépasser le montant brut de la vente de biens et/ou de services par le Marchand (y compris les Frais de réservation) au Client ou le montant du prêt autorisé par les Lois applicables ; dans l’éventualité où le Produit Affirm dépasse le montant brut, le Marchand doit immédiatement verser un remboursement au Client pour ce montant excédentaire. Le Marchand garantit que toutes les décisions en matière de santé seront prises uniquement en fonction de son opinion professionnelle.
(b) Les Parties conviennent qu'aucune partie du Contrat du Marchand ne doit être interprétée comme un incitatif ou un encouragement pour la recommandation de patients ou l'achat de biens ou de services de santé, sauf en conformité avec les Lois applicables. Aucun paiement en vertu du Contrat du Marchand n'est destiné à constituer une rémunération en retour de la recommandation des patients ou de la commande des Services de santé du Marchand.
Section 1.06 Conditions d'utilisation supplémentaires pour le Marchand. En relation avec l'offre des Services aux Clients et aux Clients potentiels, le Marchand doit :
(a) ne faire aucune affirmation selon laquelle un Client doit au Marchand tout montant pour toute transaction où le Client a signé un contrat de prêt pour les Services d'Affirm en relation avec cette transaction, y compris, mais sans s'y limiter, l'existence d'un privilège en association avec celui-ci ;
(b) ne pas commercialiser les Services auprès de tout Client ou Client à qui l'on a administré ou qui est sous l'influence d'une anesthésie générale, d'une sédation ou de l'oxyde nitreux, ou dont les capacités rationnelles sont compromises, ou qui est autrement incapable de fournir un consentement éclairé ;
(c) ne pas commercialiser les Services auprès de tout client ou Client qui se trouve dans une zone de traitement, y compris, mais sans s'y limiter, une salle d'examen, un bloc opératoire ou toute autre zone où des traitements médicaux sont administrés, à moins que le patient accepte de remplir et de signer la demande pour organiser ou établir un crédit ou un prêt dans la zone de traitement, à condition que tout tel accord ne soit pas en violation de la présente section 1.06(c) ;
(d) ne pas discuter d'Affirm ou des Services à tout endroit autre que le lieu d'affaires habituel du Marchand ou du Fournisseur de soins de santé (pas de discussions dans des endroits tels que le domicile d'un client, le lieu de travail d'un consommateur ou dans les salons de dortoir, ou dans les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, tels que les chambres d'hôtel ou de motel, les centres de congrès, les parcs de foires et les restaurants) ;
(e) ne pas aider tout Client à compléter ou à soumettre une demande pour les Produits d'Affirm (tels que définis dans le Contrat du Marchand) (sauf dans la mesure nécessaire pour fournir un accommodement raisonnable en ce qui concerne tout handicap) ;
(f) ne pas fournir de Services de santé en dehors des Lieux physiques de tout Site du Marchand (le cas échéant) ;
(g) fournir tout avis écrit ou électronique requis en vertu de la Loi applicable à tout patient qui cherche à utiliser les Services pour acheter tout Produit du Marchand ;
(h) ne faire aucune déclaration, explicite ou implicite, qu'Affirm est un agent du Marchand ou tout autre dépositaire de renseignements sur la santé ou tout fiduciaire ; et
(i) ne pas utiliser tout composeur automatique, message préenregistré, message utilisant une voix artificielle ou tout autre appel ou message texte à l'intention de consommateurs pour faire la promotion des Services ou liés aux Services de toute autre manière.
Section 1.07 Conditions d'utilisation supplémentaires pour les Marchands avec plateforme.
(a) Canaux du Marchand. Le Marchand doit en tout temps maintenir les Canaux et permettre (i) aux Fournisseurs de soins de santé de participer aux Canaux ; et (ii) aux Clients de réserver et de payer pour les Services de santé avec les Fournisseurs de santé utilisant les Services par l'intermédiaire de tous les Canaux. Le Marchand sera seul responsable de la disponibilité, de la maintenance et du contenu des Canaux.
(b) Frais de réservation du Marchand. Le Marchand sera seul responsable de tous frais de réservation (y compris, mais sans s'y limiter, l'établissement, la mise en œuvre, l'autorisation et la collecte de ceux-ci) que le Marchand choisit de facturer aux Clients en relation avec l'utilisation de ces Canaux par les Clients pour la réservation ou la prise de rendez-vous avec les Fournisseurs de soins de santé pour les Services de santé (chacun de ces frais, des « Frais de réservation »). Le Marchand peut autoriser les Clients à utiliser les Services pour payer tous Frais de réservation de ce type par l'intermédiaire des Canaux. Tout montant payé ou frais payés par ou à (Marchand, Affirm ou un Client) un Fournisseur de soins de santé ou pour les Services de santé, y compris tous frais ou Frais de réservation, ne prendra pas en considération le volume ou la valeur de toute recommandation de patients pour les Services de santé, ni ne sera destiné à les générer. Il est entendu que le Marchand ne doit pas facturer, réduire ou annuler des Frais de réservation lorsqu'il lui est interdit de le faire par toutes les Lois applicables.
(c) Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » incluront également toute Information confidentielle échangée par le Fournisseur de soins de santé avec Affirm.
(d) Livres et Registres. En plus des Conditions d'utilisation d'Affirm, le Marchand devra exiger de tous les Fournisseurs de soins de santé qu'ils tiennent des Livres et des registres complets et exacts. Le Marchand doit faire en sorte que les Fournisseurs de soins de santé autorisent Affirm ou un comptable public certifié sélectionné par le Marchand (qui est raisonnablement acceptable pour Affirm) à accéder raisonnablement (y compris le droit de faire des copies) aux Livres et registres, conformément à ce qui précède.
(e) Obligations liées aux Fournisseurs de soins de santé. En plus des modalités du Contrat du Marchand :
(i) Pendant la Durée, le Marchand doit surveiller les activités de tous les Fournisseurs de soins de santé, y compris en utilisant des efforts commercialement raisonnables pour établir et maintenir un processus de surveillance, de prévention et de détection de toute activité frauduleuse, y compris, sans s'y limiter, toute tentative de la part des Fournisseurs de soins de santé de commettre de fraude, de surfacturer un Client ou de soumettre de fausses demandes de crédit.
(ii)Affirm et le Marchand peuvent chacun mettre fin à l'accès aux Services ou à la capacité d'utiliser les services par tout Fournisseur de soins de santé. Le Marchand sera seul responsable (a) de la non-conformité de tout Fournisseur de soins de santé aux obligations énoncées dans le Contrat ; ou (b) de toute action ou inaction de la part des Fournisseurs de soins de santé, y compris toute action ou inaction qui cause ou serait raisonnablement censée faire en sorte que le Marchand enfreigne les obligations du Marchand en vertu du Contrat.
Section 1.08 Lois sur les soins de santé. En ce qui concerne le Marchand et tout Fournisseur de soins de santé, les Lois applicables incluront également toute Loi applicable relative (i) à l'exploitation des entreprises du Marchand et de tout Fournisseur de soins de santé, y compris l'offre et la vente de Services de santé aux Clients et la sollicitation de telles ventes de Services de santé, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi et tout règlement relatifs à (1) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi canadienne antipourriel (LCA), et toute autre loi ou réglementation fédérale, provinciale ou territoriale concernant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, (2) toute Loi applicable, tout règlement, tout règlement administratif, tout code de conduite professionnel, toute norme de pratique, directive, orientation ou toute autre politique relative à la commercialisation et à la prestation des Services qui ont été émis par tout organisme de réglementation professionnel ayant autorité sur le Marchand, les Fournisseurs de soins de santé et/ou les Services de santé, (3) toute loi ou toute réglementation fédérale, provinciale, ou territoriale relative au paiement de services de santé, y compris tout autre guide de frais, liste de prix, formule ou politique concernant les montants autorisés à être facturés pour tout Service de santé, et (4) toute autre loi sur le crédit pour les patients réglementant les pratiques des fournisseurs de soins de santé qui effectuent des transactions de crédit, et (ii) la participation du Marchand aux Services. Le cas échéant, le Marchand devra également exiger que chaque Fournisseur de soins de santé se conforme aux Lois applicables en relation avec l'utilisation des Services et la prestation de Services de santé aux Clients.
Section 1.09 Déclarations et garanties de soins de santé. Le Marchand (lui-même, et, le cas échéant, au nom de chaque Fournisseur de soins de santé) déclare et garantit à Affirm que :
(a) il maintient et maintiendra (et fera en sorte que tous les Fournisseurs de soins de santé maintiennent, le cas échéant) pendant la Durée tous les permis, licences, certifications, autorisations, inscriptions, consentements ou approbations nécessaires de toutes les autorités gouvernementales ayant compétence, et il a donné tous les avis nécessaires à ces autorités dans la mesure nécessaire pour la propriété et l'exploitation de l'entreprise ou pour les activités que l'entreprise propose de mener ;
(b) tout médicament, dispositif médical, cosmétique ou tout autre produit réglementé utilisé ou administré en conjonction avec tout Service de santé a été approuvé pour utilisation par Santé Canada et que les produits seront utilisés conformément à l'étiquette approuvée par Santé Canada ;
(c) (i) il est dûment constitué, valide et en règle en vertu des lois de son état de constitution ou ; (ii) il se conforme à toutes les Lois applicables ; (iii) qu'il n'existe à la connaissance du Marchand aucun litige, arbitrage ou autre différend en cours ou à venir dans lequel le Marchand, tout Fournisseur de soins de santé, ou l'une de ses sociétés affiliées est impliqué et dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il puisse, pris individuellement ou dans son ensemble, avoir un effet négatif important sur la capacité de ce Fournisseur de soins de santé à remplir ses obligations en vertu du Contrat du Marchand (le cas échéant) ; et (iv) l'exécution et la livraison du Contrat du Marchand ne sera pas en conflit avec ou n'entraînera pas une violation ou un manquement de l'un des termes, conditions ou dispositions du Marchand ou, le cas échéant, des documents d'organisation du Fournisseur de soins de santé, ou toute restriction légale, tout accord ou tout instrument auquel le Marchand ou le Fournisseur de soins de santé, le cas échéant, est maintenant partie ou par lequel il est lié, ni n’exigera le consentement de toute personne ou entité non visée par le Contrat du Marchand ;
(d) le cas échéant, le Marchand (lui-même, et, le cas échéant, fera en sorte que chaque Fournisseur de soins de santé) maintiendra la couverture d'assurance en vigueur pendant la Durée, comme il est décrit à la Section 1.12(a) des présentes Conditions d'utilisation pour les soins de santé ;
(e) il n'a pas cessé d’acquitter ses dettes dans le cours ordinaire des affaires et n’est pas incapable d’acquitter ses dettes au fur et à mesure de leur échéance, ou sa condition financière n'est pas telle que la somme de ses passifs soit supérieure à la totalité de ses actifs ;
(f) le Contrat ne sera pas interprété ou appliqué de façon à influer sur le jugement indépendant et professionnel du Marchand ou de tout Fournisseur de soins de santé et que toutes les décisions de santé sont prises uniquement en considération des intérêts supérieurs du Client ;
(g) toutes les formes d'ententes fournies par le Marchand ou tout Fournisseur de soins de santé aux Clients sont conformes aux Lois applicables ; et
(h) il traitera (et fera en sorte que chaque Fournisseur de soins de santé traite, le cas échéant) un Client qui a été approuvé et qui a payé en utilisant un prêt par l'intermédiaire des Services (ou une Transaction réussie) comme si ce Client avait payé le Marchand ou ce Fournisseur de soins de santé en totalité en utilisant de l'argent comptant.
Section 1.10 Différends entre le Client et le Marchand. Toute information de santé protégée non sollicitée envoyée à Affirm par le Marchand ou un Client sera ignorée par Affirm. Affirm ne fera pas de détermination résultant d'un différend en fonction de la qualité des services fournis, seulement si le service a été fourni en vertu des Conditions d'utilisation d'Affirm.
Section 1.11 Autres recours. En plus de tous les droits et recours dans le Contrat du Marchand, Affirm peut suspendre les Services à tout Lieu physique à la seule et raisonnable discrétion d'Affirm à tout moment pendant la Durée.
Section 1.12 Assurances. Le Marchand maintiendra une couverture d'assurance suffisante pour protéger Affirm contre toute perte ou réclamation qui pourrait résulter des déclarations, garanties ou engagements dans le Contrat ou son exécution en vertu des présentes pendant toute la Durée.
Annexe A
Services de santé
Le terme « Services de santé » signifie tout Produit du Marchand : (i) qui constitue de la pratique médicale ou de la dentisterie, ou (ii) qui se déroule dans le champ d'activité de tout professionnel de la santé réglementé ou tout service professionnel vétérinaire pour lequel un individu doit obtenir un permis professionnel afin d'effectuer lesdites activités ou doit être supervisé par un professionnel autorisé. Il est entendu que dans le cas de services décrits dans l'un des termes définis couverts ou payés par un régime d'assurance maladie fédéral, provincial ou territorial remboursé, ce service est par la présente expressément exclu de la définition de ces Services de santé. Les éléments suivants ne seront pas inclus comme Services de santé et ne doivent pas être offerts par un Marchand, sauf autorisation contraire par Affirm :
1. Tout médicament des annexes I à V, toute substance et certains produits chimiques tels que décrits dans les annexes des substances contrôlées qui peuvent être trouvées à l'adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/c-38.8/page-9.html.
