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Dernière mise à jour : 30 mars 2023

Ces conditions d'utilisation des services de santé (les « Conditions d'utilisation des services de santé ») s'appliquent à votre (le « Marchand ») accès à Affirm et à votre utilisation d'Affirm au Canada en ce qui concerne tout produit ou service vendu par un Marchand (« Produit du Marchand ») qui comprennent des Services de santé (tels que définis dans l'annexe A) ou dans la mesure où le Marchand fournit une plateforme ou un autre service de commerce électronique (le « Marchand avec plateforme ») pour des fournisseurs de soins médicaux, dentaires ou autres soins de santé (les « Fournisseurs de soins de santé »). 

Les termes en majuscule utilisés dans les Conditions d'utilisation des services de santé qui ne sont pas définis ci-dessous sont définis dans les Conditions de paiement d'Affirm que vous trouverez à l'adresse https://stripe.com/legal/affirm ou dans l'Entente de services de Stripe (collectivement, l'« Entente »). En cas de contradiction, de conflit ou d'ambiguïté concernant les droits et obligations des Parties en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services de santé, les termes des présentes Conditions d'utilisation des services de santé contrôlent et remplaceront tout conflit, contradiction ou ambiguïté. Affirm peut modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de santé en mettant à jour la « Dernière date de mise à jour » ci-dessus.

Dans la mesure où un Marchand (i) fournit tout Service de santé ou (ii) est un Marchand avec plateforme qui travaille avec des Fournisseurs de soins de santé, les dispositions de ces Conditions d'utilisation des services de santé s'appliqueront pour toute la durée de l'utilisation d'Affirm par le Marchand (la « Durée »). 

1. Gestion et conformité des données. Le Marchand n'accédera pas (et, le cas échéant, exigera que les Fournisseurs de services de santé n'accèdent pas) aux informations de crédit du Client, y compris, mais sans s'y limiter, à toute donnée nécessaire pour obtenir une cote de solvabilité du bureau du crédit ou toute information contenue dans un rapport sur le consommateur obtenu par Affirm. Tout partage de données du Client avec Affirm effectué en vertu du présent Contrat (a) n'impliquera pas l'accès ou l'utilisation de renseignements personnels sur la santé tels que définis par la loi provinciale applicable (les « Lois sur la santé ») ou toute autre législation provinciale pertinente concernant les renseignements personnels sur la santé, selon le cas, ou (b) implique des services qui feraient en sorte qu'Affirm ou Stripe (i) soit considéré comme étant engagé dans les activités d'un agent ou d'un fournisseur de services, d’un dépositaire de renseignements sur la santé (ou tout autre terme sensiblement similaire) tel que défini par la Loi applicable, ou (ii) devienne autrement assujetti aux Lois sur la santé.

2. Changements dans le montant de facturation des soins de santé.  

   1. Après la planification et le paiement de tout Service de santé applicable par le Client avec le Marchand, ou, s'il s'agit d'un Marchand avec plateforme et, le cas échéant, un Fournisseur de soins de santé, et que le Marchand (ou tout Fournisseur de soins de santé, le cas échéant) détermine de bonne foi que le montant dû par le Client a changé (un « Changement de montant de facturation pour les soins de santé »), entre les Parties, le Marchand sera responsable de tout Changement de montant de facturation pour les soins de santé ou, le cas échéant, la coordination avec les Fournisseurs de soins de santé pour tout changement de cette nature. Un Changement de montant de facturation pour les soins de santé peut être dû à divers facteurs, y compris, mais sans s'y limiter : l'application de changements d'assurance et de traitement des soins de santé.

   2. Dans l'éventualité où un Changement de montant de facturation pour les soins de santé entraîne une augmentation du coût des Services de santé financés par le biais des Services excédant le Produit Affirm émis au Client en relation avec ce Changement de montant de facturation pour les soins de santé, le Marchand doit fournir au Client la possibilité de payer le coût augmenté par le biais d'un mode de paiement différent ou d'un nouveau Produit Affirm (si cela est permis). Le Marchand doit envoyer ou faire parvenir directement par tout autre moyen à Affirm toute question que le Marchand ou le Fournisseur de soins de santé, le cas échéant, reçoit des Clients concernant Affirm. 

   3. Dans l'éventualité où un Changement de montant de facturation pour les soins de santé entraîne une diminution du coût des Services de santé financés par le biais d'Affirm, de sorte que le Produit Affirm émis au Client dépasse le montant brut de la vente de biens et/ou de services par le Marchand, ce dernier doit immédiatement verser un remboursement au Client pour ce montant excédentaire.

3. Prestation de Services de santé ; déboursement. 

   1. Le Marchand déclare et garantit (en son nom et pour ses Fournisseurs de soins de santé, le cas échéant) que le Marchand ou le Fournisseur de soins de santé, le cas échéant, fournira les Services de santé pour le Client concerné seulement lorsque le Marchand (ou le Fournisseur de soins de santé applicable) a confirmé la pertinence de ce Service de santé pendant la visite au cours de laquelle le paiement a été effectué en partie ou en totalité. En aucun cas, toute option de financement d'Affirm ne doit dépasser le montant brut de la vente de biens et/ou de services par le Marchand (y compris tous Frais de réservation) au Client ou le montant du prêt autorisé par les lois applicables ; dans l'éventualité où l'option de financement d'Affirm dépasse ce montant brut, le Marchand doit immédiatement verser un remboursement au Client pour ce montant excédentaire. Le Marchand garantit que toutes les décisions en matière de santé seront prises uniquement en fonction de son opinion professionnelle.

   2. Les Parties conviennent qu'aucune partie du Contrat du Marchand ne doit être interprétée comme un incitatif ou un encouragement pour la recommandation de patients ou l'achat de Services de santé, sauf en conformité avec les Lois. Aucun paiement en vertu du Contrat n'est destiné à constituer une rémunération en retour de la recommandation des patients ou de la commande des Services de santé du Marchand.

4. Conditions d'utilisation supplémentaires pour le Marchand. En relation avec l'offre d'Affirm aux Clients, le Marchand doit : 

   1. ne faire aucune affirmation selon laquelle un Client doit au Marchand tout montant pour toute transaction où le Client a signé un contrat de prêt avec Affirm en relation avec cette transaction, y compris, mais sans s'y limiter, l'existence d'un privilège en association avec celui-ci ; 

   2. ne pas commercialiser Affirm auprès de tout Client à qui l'on a administré ou qui est sous l'influence d'une anesthésie générale, d'une sédation ou de l'oxyde nitreux, ou dont les capacités rationnelles sont compromises, ou qui est autrement incapable de fournir un consentement éclairé ;

   3. ne pas commercialiser Affirm auprès de tout Client qui se trouve dans une zone de traitement, y compris, mais sans s'y limiter, une salle d'examen, un bloc opératoire ou toute autre zone où des traitements médicaux sont administrés, à moins que le patient accepte de remplir et de signer la demande pour organiser ou établir un crédit ou un prêt dans la zone de traitement, à condition que tout tel accord ne soit pas en violation de la présente section ;

   4. ne pas discuter d'Affirm ou des options de financement d'Affirm à tout endroit autre que le lieu d'affaires habituel du Marchand ou du Fournisseur de soins de santé (pas de discussions dans des endroits tels que le domicile d'un client, le lieu de travail d'un consommateur ou dans les salons de dortoir, ou dans les installations louées sur une base temporaire ou à court terme, tels que les chambres d'hôtel ou de motel, les centres de congrès, les parcs de foires et les restaurants) ;

   5. ne pas aider tout Client à compléter ou à soumettre une demande pour Affirm (sauf dans la mesure nécessaire pour fournir un accommodement raisonnable en ce qui concerne tout handicap) ;

   6. ne pas fournir de Services de santé en dehors des Lieux approuvés (le cas échéant) ;

   7. fournir tout avis écrit ou électronique requis en vertu de la loi applicable à tout patient qui cherche à utiliser Affirm pour acheter tout Produit du Marchand ;

   8. ne faire aucune déclaration, explicite ou implicite, qu'Affirm est un agent du Marchand ou tout autre dépositaire de renseignements sur la santé ou tout fiduciaire ; et

   9. ne pas utiliser tout composeur automatique, message préenregistré, message utilisant une voix artificielle ou tout autre appel ou message texte à l'intention de consommateurs pour faire la promotion d'Affirm ou liés à Affirm de toute autre manière.

5. Conditions d'utilisation supplémentaires pour les Marchands avec plateforme. 

   1. Frais de réservation du Marchand.  Le Marchand sera seul responsable de tous frais de réservation (y compris, mais sans s'y limiter, l'établissement, la mise en œuvre, l'autorisation et la collecte de ceux-ci) que le Marchand choisit de facturer aux Clients en relation avec l'utilisation du site Web du Marchand par les Clients pour la réservation ou la prise de rendez-vous avec les Fournisseurs de soins de santé pour les Services de santé (chacun de ces frais, des « Frais de réservation »). Le Marchand peut autoriser les Clients à utiliser Affirm pour payer tous Frais de réservation de ce type par l'intermédiaire de tout site Web du Marchand. Tout montant payé ou frais payés par ou à (Stripe, Marchand, Affirm ou un Client) un Fournisseur de soins de santé ou pour les Services de santé, y compris tous frais pour les Frais de réservation et frais de Stripe, ne prendra pas en considération le volume ou la valeur de toute recommandation de patients pour les Services de santé, ni ne sera destiné à les générer. Il est entendu que le Marchand ne doit pas facturer, réduire ou annuler des Frais de réservation lorsqu'il lui est interdit de le faire par toutes les Lois applicables.

   2. Obligations liées aux Fournisseurs de soins de santé. 

6. (i) Pendant la Durée, le Marchand doit surveiller les activités de tous les Fournisseurs de soins de santé, y compris en utilisant des efforts commercialement raisonnables pour établir et maintenir un processus de surveillance, de prévention et de détection de toute activité frauduleuse, y compris, sans s'y limiter, toute tentative de la part des Fournisseurs de soins de santé de commettre de fraude, de surfacturer un Client ou de soumettre de fausses demandes de crédit.

(ii) Affirm, Stripe et le Marchand peuvent chacun mettre fin à l'accès à Affirm ou à la capacité d'utiliser Affirm à tout Fournisseur de soins de santé. Le Marchand sera seul responsable (a) de la non-conformité de tout Fournisseur de soins de santé aux obligations énoncées dans le Contrat ; ou (b) de toute action ou inaction de la part des Fournisseurs de soins de santé, y compris toute action ou inaction qui cause ou serait raisonnablement censée faire en sorte que le Marchand enfreigne les obligations du Marchand en vertu de la présente.

Section 1.06 Lois sur les soins de santé. En ce qui concerne le Marchand et tout Fournisseur de soins de santé, les Lois applicables incluront également toute Loi applicable relative (i) à l'exploitation des entreprises du Marchand et de tout Fournisseur de soins de santé, y compris l'offre et la vente de Services de santé aux Clients et la sollicitation de telles ventes de Services de santé, y compris, mais sans s'y limiter, toute loi et tout règlement relatifs à (1) la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi canadienne antipourriel (LCA), et toute autre loi ou réglementation fédérale, provinciale ou territoriale concernant la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, y compris les renseignements personnels sur la santé, (2) toute Loi applicable, tout règlement, tout règlement administratif, tout code de conduite professionnel, toute norme de pratique, directive, orientation ou toute autre politique relative à la commercialisation et à la prestation des Services qui ont été émis par tout organisme de réglementation professionnel ayant autorité sur le Marchand, les Fournisseurs de soins de santé et/ou les Services de santé, (3) toute loi ou toute réglementation fédérale, provinciale, ou territoriale relative au paiement de services de santé, y compris tout autre guide de frais, liste de prix, formule ou politique concernant les montants autorisés à être facturés pour tout Service de santé, et (5) toute autre loi sur le crédit pour les patients réglementant les pratiques des fournisseurs de soins de santé qui effectuent des transactions de crédit, et (ii) la participation du Marchand à Affirm. Le cas échéant, le Marchand devra également exiger que chaque Fournisseur de soins de santé se conforme aux Lois en relation avec l'utilisation d'Affirm et la prestation de Services de santé aux Clients. 

Section 1.07 Déclarations et garanties de soins de santé. Le Marchand (lui-même, et, le cas échéant, au nom de chaque Fournisseur de soins de santé) déclare et garantit que : 

(a) il maintient et maintiendra (et fera en sorte que tous les Fournisseurs de soins de santé maintiennent, le cas échéant) pendant la Durée tous les permis, licences, certifications, autorisations, inscriptions, consentements ou approbations nécessaires, toutes les autorités gouvernementales ayant compétence, et il a donné tous les avis nécessaires à ces autorités, dans la mesure nécessaire pour la propriété et l'exploitation de l'entreprise pour les activités que l'entreprise propose de mener   ; 

(b) tout médicament, dispositif médical, cosmétique ou tout autre produit réglementé utilisé ou administré en conjonction avec tout Service de santé ont été approuvés pour utilisation par Santé Canada et que les produits seront utilisés conformément à l'étiquette approuvée par Santé Canada ;

(c) (i) il est dûment constitué, valide et en règle en vertu des lois de son état de constitution  ; et (ii) il n'existe à la connaissance du Marchand aucun litige, arbitrage ou autre différend en cours ou à venir dans lequel le Marchand, tout Fournisseur de soins de santé, ou l'une de ses sociétés affiliées est une partie impliquée et dont on pourrait raisonnablement s'attendre à ce qu'il puisse, pris individuellement ou dans son ensemble, avoir un effet négatif important sur la capacité de ce Fournisseur de soins de santé à remplir ses obligations en vertu des présentes ;

(d) le cas échéant, le Marchand (lui-même, et, le cas échéant, fera en sorte que chaque Fournisseur de soins de santé) maintiendra la couverture d'assurance en vigueur pendant la Durée, comme il est décrit à la Section 1.09 des présentes Conditions d'utilisation des services de santé ; 

(e) il n'a pas cessé d’acquitter ses dettes dans le cours ordinaire des affaires et n’est pas incapable d’acquitter ses dettes au fur et à mesure de leur échéance, ou sa condition financière n'est pas telle que la somme de ses passifs soit supérieure à la totalité de ses actifs ; 

(f) le Contrat ne sera pas interprété ou appliqué de façon à influer sur le jugement indépendant et professionnel du Marchand ou de tout Fournisseur de soins de santé et que toutes les décisions de santé sont prises uniquement en considération des intérêts supérieurs du Client ; 

(g) toutes les formes d'ententes fournies par le Marchand ou tout Fournisseur de soins de santé aux Clients sont conformes aux Lois ; et 

(h) l traitera (et fera en sorte que chaque Fournisseur de soins de santé traite, le cas échéant) un Client qui a été approuvé et qui a payé en utilisant un prêt par l'intermédiaire des Services (ou une Transaction réussie) comme si ce Client avait payé le Marchand ou ce Fournisseur de soins de santé en totalité en utilisant de l'argent comptant.

Section 1.08 Différends entre le Client et le Marchand.   Toute information de santé protégée non sollicitée envoyée à Affirm par le Marchand ou un Client sera ignorée par Affirm. Affirm ne fera pas de détermination résultant d'un différend en fonction de la qualité des services fournis, seulement si le service a été fourni en vertu de l'Entente.

Section 1.09 Assurances. Dans la mesure où le Marchand ou tout Fournisseur de soins de santé fournit des Services de santé en ce qui concerne la pratique de la dentisterie ou des services médicaux d'esthétique, le Marchand déclare et garantit qu'il a et maintiendra pendant la Durée (i) une assurance de Responsabilité générale commerciale avec couverture pour les blessures corporelles, décès, dommages matériels, blessures personnelles et publicitaires et responsabilité contractuelle, avec limites d'au moins 1 000  000 $ par événement et 2 000 000 $ agrégé ; (ii) une assurance Responsabilité professionnelle avec couverture pour les fautes médicales, les inconduites sexuelles, la fausse publicité, la responsabilité des médias et des contenus du site Web et les violations des droits à la vie privée, avec limites d'au moins 1 000  000 $ par événement ou les montants minimaux requis par les lois applicables dans l'État, la province ou le territoire, selon le montant le plus élevé, et (iii) une assurance Responsabilité en ligne, avec couverture pour la sécurité de l'information, la défense réglementaire et en cas de pénalité, ainsi que les coûts et dépenses en cas de violation de données. Toute politique requise écrite sur la base des réclamations faites sera maintenue pendant au moins trois (3) ans après la Durée.

Annexe A

Services de santé

Le terme « Services de santé » signifie tout Produit du Marchand : (i) qui constitue de la pratique médicale ou de la dentisterie, ou (ii) qui se déroule dans le champ d'activité de tout professionnel de la santé réglementé ou tout service professionnel vétérinaire pour lequel un individu doit obtenir un permis professionnel afin d'effectuer lesdites activités ou doit être supervisé par un professionnel autorisé. Il est entendu que dans le cas de l'un des services décrits dans l'un des termes définis couverts ou payés par un régime d'assurance maladie fédéral, provincial ou territorial remboursé, ce service est par la présente expressément exclu de la définition de ces Services de santé. Les éléments suivants ne seront pas inclus comme Services de santé et ne doivent pas être offerts par un Marchand, sauf autorisation contraire par Affirm :

1. Tout médicament des annexes I à V, toute substance et certains produits chimiques tels que décrits dans les annexes des substances contrôlées qui peuvent être trouvées à l'adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/c-38.8/page-9.html.