Contrat du Marchand (versements Shop Pay)
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Bon de commande no 1 (« Bon de commande no 1 ») d’Affirm, Canada Holdings, Ltd.
Dernière mise à jour : 13 novembre 2024
1. Dénomination sociale du Marchand : L’entité ou autre entreprise qui accepte les modalités et conditions des présentes (« Marchand »)
2. Nom de la partie d’Affirm:
Lorsque les services seront fournis aux États-Unis : Affirm, Inc. (« Affirm U.S. »)
Lorsque les services seront fournis au Canada : Affirm Canada Holdings, Ltd. (« Affirm Canada »)
Lorsque les services seront fournis au Royaume-Uni : Affirm U.K. Limited (« Affirm U.K. » et, la partie pertinente entre Affirm U.S., Affirm Canada et Affirm U.K., « Affirm »)
3. Date de lancement : La date de lancement désigne la date à laquelle le Marchand met les Services à disposition sur le Site du Marchand.
4. Durée : Le présent Bon de commande no 1 demeurera en vigueur tout au long de la Durée du Contrat, à moins d’être résilié conformément au Contrat.
5. Adresse(s) URL du Marchand (individuellement, un « Site du marchand ») : Le Site du marchand désigne l’adresse URL fournie par le Marchand et toute autre adresse Web (individuellement, une « Adresse URL ») approuvée par écrit par Affirm aux fins de l’affichage des Services pendant la Durée.
6. Canal : Commerce en ligne et/ou Canal en magasin, comme Affirm l’approuve par écrit pendant la Durée.
7. Frais du Marchand à Affirm : À l’égard de chaque Transaction réussie pendant la Durée, le Marchand paiera à Affirm des frais équivalant a) au pourcentage applicable du montant en dollars brut de cette Transaction réussie (y compris tout Paiement initial) (individuellement, un « Taux d’escompte du Marchand » ou « TEM »), plus b) 0,30 $ pour cette Transaction réussie (les « Frais de transaction » et, collectivement avec le TEM, les « Frais », chacun des éléments en a) et en b) tels qu’ils sont énoncés sur le portail du marchand de Shopify sur le site Web de Shopify, qui sont intégrés par renvoi dans les présentes. Tous les Frais engagés aux termes du présent Bon de commande no 1 seront payables conformément au Contrat et assujettis à un ajustement conformément au Contrat. Les Frais ne sont pas remboursables.
Le présent Bon de commande no 1 est conclu à la date de lancement (la « Date d’entrée en vigueur ») entre Affirm et le Marchand et est intégré par renvoi dans le Contrat du marchand joint aux présentes à titre de pièce A (le « Contrat du marchand ») et est régi par celui-ci. Les termes clés qui ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat du marchand.
Je déclare par les présentes que je suis un signataire autorisé de l’entité respective nommée dans le présent Bon de commande no 1 et que j’ai lu et compris les modalités du présent Contrat telles qu’elles s’appliquent à l’exécution et aux obligations de chaque Partie aux termes du Contrat et que j’accepte d’être lié par celles-ci.
Pièce A
CONTRAT DU MARCHAND (VERSEMENTS SHOP PAY)
Dernière mise à jour :13 novembre 2024
Le présent Contrat du marchand (le « Contrat du marchand ») est conclu par le Marchand indiqué dans un Bon de commande (le « Marchand ») et la société homologue d’Affirm désignée dans ce Bon de commande (« Affirm »), selon le cas (individuellement, une « Partie », et collectivement, les « Parties »), et prend effet à la Date d’entrée en vigueur mentionnée dans le Bon de commande. À la Date d’entrée en vigueur, i) ce Marchand devient une partie au présent Contrat et toutes les mentions du « Marchand » au Contrat sont réputées faire référence à ce Marchand lorsque le contexte l’exige, et ii) la société homologue d’Affirm devient une partie au présent Contrat et toutes les mentions d’« Affirm » au Contrat sont réputées faire référence à cette société homologue d’Affirm lorsque le contexte l’exige, dans chacun des cas, seulement en ce qui concerne sa participation à la prestation des Services ainsi que ses propres actions et omissions aux termes du présent Contrat. Les termes portant une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans le Bon de commande ou dans les Modalités de service d’Affirm.
Les modalités énoncées dans toutes les pièces jointes ou les annexes mentionnées aux présentes (y compris les modalités, les conditions et les documents indiqués dans les Modalités de service d’Affirm) sont par les présentes intégrées par renvoi au Contrat du marchand. Le présent Contrat du marchand ainsi que tout bon de commande établi par les Parties (individuellement, un « Bon de commande ») et tout autre écrit convenu par les Parties (collectivement, le « Contrat ») s’appliquent à la prestation par Affirm des Services convenus par les parties, à l’accès à ces Services par le Marchand et à son utilisation de ceux-ci et les régissent.
1. Modalités générales.
1.1 Relation entre le Marchand et Shopify. À la Date d’entrée en vigueur, le Marchand et Shopify Inc. (ou ses Sociétés affiliées) (collectivement, « Shopify ») sont parties à un contrat aux termes duquel la plateforme de Shopify (la « Plateforme de Shopify ») héberge les Sites du marchand et permet aux clients d’acheter des biens et des services du Marchand (individuellement, un « Produit du marchand ») par l’intermédiaire des Sites du marchand.
1.2 Généralités. Affirm (directement ou par l’entremise de ses Sociétés affiliées ou de ses banques partenaires) offre des produits et services (individuellement, un « Produit d’Affirm » et, collectivement, les « Produits d’Affirm ») au moyen de sa plateforme exclusive et des interfaces de programmation d’applications (les « API »), réseaux de cartes et autres solutions technologiques et solutions d’accès connexes (collectivement, les « Services »). Le Marchand souhaite commercialiser et offrir les Produits d’Affirm à ses clients et leur permettre d’utiliser les Services pour acheter les biens et services admissibles vendus par le Marchand ou par l’intermédiaire de celui-ci (les « Produits du marchand »). Le terme « Client » désigne toute personne qui demande à utiliser ou qui utilise les Services conformément au présent Contrat. Le terme « Représentant » à l’égard de chaque Partie désigne ses employés, les membres de son personnel, ses entrepreneurs, ses représentants ou ses mandataires, y compris le personnel du Marchand en magasin. Le terme « Société affiliée » désigne une personne, une société ou une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une Partie aux présentes, est contrôlée par celle-ci, est sous contrôle commun avec celle-ci ou travaille de concert avec celle-ci, où le contrôle désigne la propriété d’au moins 50 % des titres de participation dans cette entité ou du droit de diriger les affaires de cette entité.
1.3 Canaux autorisés. Le présent Contrat s’applique à tous les canaux approuvés par écrit par Affirm (individuellement, un « Canal »). Les canaux peuvent comprendre des adresses Web approuvées (individuellement, un « Site du marchand » et ce Canal, le « Commerce en ligne ») et des lieux de vente au détail physiques approuvés (individuellement, un « Lieu physique » et le Canal, « En magasin »).
1.4 Territoires. Les Services doivent être offerts uniquement dans le Territoire applicable énoncé dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur.
1.5 Modalités de service. Le Marchand doit établir et respecter ses politiques internes concernant l’expédition et l’exécution des commandes des clients, la confidentialité des renseignements sur les clients, les remboursements et les retours des clients et le règlement des différends avec les clients, qui doivent respecter ou dépasser a) les bonnes normes du secteur pour les marchands semblables au Marchand; et b) toutes les exigences énoncées dans les ententes conclues par le Marchand avec les Clients concernés (individuellement, une « Politique du marchand »); il est toutefois entendu que le Contrat prévaut en cas de conflit, d’ambiguïté ou d’incompatibilité entre le Contrat et une Politique du marchand. Le Marchand doit se conformer aux modalités (les « Modalités de service d’Affirm ») qui se trouvent à l’adresse https://www.affirm.com/terms/shop-pay-installments-policies (telles qu’elles s’appliquent au Territoire et au secteur d’activité pertinent) lorsqu’il offre et utilise les Services.
2. Propriété intellectuelle; octroi de licences.
2.1 Propriété intellectuelle. En ce qui concerne les Parties, Affirm conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts se rapportant à toute Propriété intellectuelle relative ou intégrée aux Services (à l’exclusion de la propriété intellectuelle appartenant au Marchand), y compris les API, et aux Renseignements confidentiels fournis au Marchand par Affirm (collectivement, la « Propriété intellectuelle d’Affirm »). Aux termes du Contrat, aucune des Parties n’acquiert de droits sur la Propriété intellectuelle détenue par l’autre Partie (à la Date d’entrée en vigueur, avant ou après celle-ci). « Propriété intellectuelle » désigne tous les droits mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle ou autre, qu’ils soient exclusifs ou non, y compris les droits sur les inventions, les marques de commerce, les noms commerciaux, la présentation commerciale, les marques de service, les logos, les noms de marque, les autres indices d’origine, les secrets commerciaux, le savoir-faire, la technologie, les outils de recherche, les données, les logiciels, les améliorations, les processus, les dessins, les techniques, les œuvres de l’esprit et les droits d’attribution, qu’ils soient protégés ou non par des brevets ou des droits d’auteur, les Marques, les demandes de brevet, les brevets, les droits d’auteur, les droits moraux, tous les autres droits relatifs à la propriété intellectuelle et toute la survaleur qui est associée à ceux-ci. Les commentaires ou suggestions que le Marchand envoie à Affirm relativement à la Propriété intellectuelle d’Affirm (les « Commentaires ») sont fournis sur une base volontaire. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, a) Affirm peut utiliser les Commentaires et les intégrer aux produits, aux technologies et aux services d’Affirm sans aucune obligation envers le Marchand ni restriction quant à l’utilisation de ces Commentaires par Affirm; b) le Marchand renonce par les présentes à tous les droits que lui-même ou ses Représentants détiennent ou pourraient détenir sur les Commentaires, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle, et fera en sorte que ses Représentants renoncent à tous les droits moraux ou similaires qu’ils détiennent en faveur d’Affirm; et c) le Marchand cède par les présentes à Affirm tous ses droits relatifs aux Commentaires et fera en sorte que ses Représentants cèdent tous leurs droits de cette nature à Affirm. Si le Marchand n’est pas en mesure de renoncer à ses droits ou à ceux de ses Représentants à l’égard des Commentaires et de les céder en vertu des Lois applicables, le Marchand accorde par les présentes à Affirm une licence irrévocable, perpétuelle, exclusive, libre de redevances, entièrement acquittée et mondiale lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’effectuer, d’afficher et de créer des œuvres dérivées de ces Commentaires sans qu’il soit nécessaire de produire un document écrit distinct. Le Marchand n’a droit à aucune rémunération ni à aucun remboursement de quelque nature que ce soit pour les Commentaires, peu importe les circonstances. Si le Marchand établit des modifications, des corrections, des améliorations, des produits dérivés ou des ajouts liés à la Propriété intellectuelle d’Affirm, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Propriété intellectuelle qu’ils contiennent sont la propriété exclusive d’Affirm. Si la Propriété intellectuelle d’Affirm fait l’objet ou, selon l’opinion d’Affirm, est susceptible de faire l’objet d’une réclamation d’un tiers pour contrefaçon de Propriété intellectuelle, Affirm peut, à sa discrétion : i) accorder au Marchand le droit de continuer d’utiliser la Propriété intellectuelle d’Affirm visée, ii) modifier la Propriété intellectuelle d’Affirm visée afin d’éliminer toute contrefaçon, à condition que les mêmes fonctions soient maintenues, ou iii) résilier le présent Contrat du marchand ou le Bon de commande applicable qui concerne les Services potentiellement contrefaits.
2.2 Octroi de licences.
(a) Licenses. Les Modalités de service d’Affirm en vigueur doivent énoncer toutes les modalités régissant les licences se rapportant aux Services.
(b) Licence d’utilisation des marques de commerce. Conformément aux modalités et sous réserve des conditions du Contrat, chaque Partie (le « Concédant de licence ») accorde par les présentes à l’autre Partie (le « Titulaire de licence ») une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable lui accordant le droit d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de distribuer et de transmettre le nom, le logo et les autres marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, photos, graphiques, éléments de l’image de marque, textes et autres contenus du Concédant de licence, dans chacun des cas, que fournit le Concédant de licence, sur tous les types de supports, qu’ils soient enregistrés ou non (en ce qui concerne chaque Concédant de licence, les « Marques »), relativement à l’utilisation et à la commercialisation des Services pendant la Durée du Contrat, sous réserve des modalités des présentes. L’utilisation des Marques du Concédant de licence par le Titulaire de licence peut être assujettie aux directives d’utilisation et aux normes de contrôle de la qualité que le Concédant de licence peut fournir au Titulaire de licence de temps à autre. À la demande du Concédant de licence, le Titulaire de licence doit fournir au Concédant de licence des exemples représentatifs de l’utilisation des Marques par le Titulaire de licence. Le Concédant de licence se réserve le droit de refuser une telle utilisation s’il estime raisonnablement qu’il existe une irrégularité dans la façon dont les Marques sont utilisées par le Titulaire de licence. Toute survaleur découlant de l’utilisation des Marques du Concédant de licence sera au profit du Concédant de licence. L’utilisation des Marques du Concédant de licence n’accorde au Titulaire de licence aucun droit de propriété sur les Marques du Concédant de licence. Aucune des Parties ne peut enregistrer les Marques de l’autre Partie ou présenter une demande d’enregistrement de ces Marques (ou de marques de commerce, de noms commerciaux, de marques de service, de logos ou de noms semblables au point de prêter à confusion). Chaque Partie collaborera dans une mesure raisonnable avec l’autre Partie à toute poursuite en contrefaçon relative à ces droits.
2.3 Restrictions touchant l’utilisation des services. Le Marchand ne doit pas : a) offrir, vendre, revendre, louer, ni transférer de quelque façon que ce soit les Services; b) tenter de créer un service semblable ou de remplacement qui accède aux Services ou qui les utilise; ou c) accéder aux services ou les utiliser d’une manière qui vise à éviter les Frais, à présenter de manière inexacte les données sur l’utilisation ou le rendement, les données sur les articles ou les montants des transactions ou les renseignements sur les utilisateurs ou à permettre sciemment aux Clients et aux tiers de prendre des mesures interdites aux termes du Contrat. De plus, le Marchand ne doit pas lui-même ni permettre à tout tiers de faire ce qui suit : i) modifier, traduire, désosser, décompiler ou démonter la Propriété intellectuelle d’Affirm, tenter d’une autre manière d’obtenir le code source de celle-ci ou créer des œuvres dérivées à partir de la Propriété intellectuelle d’Affirm; ii) faire des copies non autorisées de la Propriété intellectuelle d’Affirm; iii) modifier ou supprimer des avis de propriété, des mentions, des avis de non-responsabilité ou des Marques d’Affirm dans les Services ou la Propriété intellectuelle d’Affirm; ou iv) utiliser les Services ou la Propriété intellectuelle d’Affirm à une fin autre que celle pour laquelle les Services ou la Propriété intellectuelle d’Affirm ont été fournis ou intégrés.
2.4 Déclarations et matériel de marketing. Dans la mesure où le Marchand commercialise les Services, il doit le faire de manière conforme aux Lois applicables et aux lignes directrices fournies par Affirm et Shopify, le cas échéant, y compris les lignes directrices en matière de marketing d’Affirm qui se trouvent à l’adresse https://help.shopify.com/fr/manual/payments/shop-pay-installments (le « Matériel de marketing approuvé par Affirm »), sauf si une exception est expressément approuvée par Affirm par écrit conformément aux Lignes directrices en matière de marque ci-après. Dans tous les cas, lorsque le Marchand commercialise ou offre les Services ou en fait la promotion, il doit a) inclure les Marques d’Affirm et b) se conformer aux lignes directrices en matière de marque et de marketing d’Affirm qui se trouvent à l’adresse https://docs.affirm.com/affirm-developers/docs/compliance_and_guidelines (les « Lignes directrices en matière de marque »), sauf si, à l’égard des points a) et b), une exception est expressément approuvée par Affirm par écrit conformément aux Lignes directrices en matière de marque. Malgré toute disposition contraire, dans la mesure où Affirm fournit les déclarations requises (les « Déclarations ») se rapportant aux Services, qui peuvent notamment comprendre les avis exigés par les Lois applicables et les énoncés visant à prévenir les plaintes des Clients, le Marchand doit afficher sans délai de telles Déclarations dans les Canaux du Marchand conformément aux instructions d’Affirm. Moyennant un avis au Marchand, Affirm peut réviser ou mettre à jour des éléments du Matériel de marketing approuvé par Affirm ou des Déclarations si Affirm croit raisonnablement que de telles mises à jour sont nécessaires ou appropriées à la lumière de lignes directrices ou d’exigences légales ou réglementaires. Sur réception d’un tel avis de la part d’Affirm, le Marchand doit sans tarder, mais dans tous les cas dans un délai de cinq (5) jours civils ou comme en conviennent autrement les Parties, modifier le Matériel de marketing approuvé par Affirm et les Déclarations pertinents conformément aux instructions d’Affirm ou prendre une autre mesure pour se conformer au présent paragraphe, y compris en retirant tout libellé ou matériel non conforme. Dans la mesure où le Marchand reçoit l’autorisation d’exécuter des Activités en magasin, le Marchand doit imprimer et déployer le Matériel de marketing approuvé par Affirm à ses frais dans chaque Lieu physique au plus tard 30 jours après avoir commencé ces Activités en magasin. Affirm peut examiner et confirmer la conformité du Marchand avec le présent paragraphe à tout moment.
3. Paiements. Les Modalités de service d’Affirm en vigueur doivent énoncer les modalités régissant les paiements se rapportant aux Services. Sauf disposition expresse aux termes du Contrat, chaque Partie assume ses propres frais et dépenses engagés dans le cadre de ses obligations aux termes du Contrat.
4. Renseignements confidentiels et sécurité des données.
4.1 Renseignements confidentiels. Dans le cadre du Contrat, y compris la négociation du Contrat, une Partie (le « Destinataire ») peut recevoir des renseignements confidentiels ou exclusifs de l’autre Partie ou de ses Sociétés affiliées (le « Divulgateur ») ou avoir accès à de tels renseignements, qu’ils soient reçus ou divulgués par les Parties ou leurs Représentants. Lorsqu’il est utilisé dans le Contrat, le terme « Renseignements confidentiels » désigne les renseignements échangés par les Parties avant, pendant ou après la négociation du Contrat qui devraient raisonnablement être considérés comme confidentiels ou exclusifs, peu importe si ces renseignements ont été fournis ou non sous réserve d’une entente de non-divulgation entre les Parties, ainsi que les modalités du Contrat, les renseignements exclusifs, les données techniques, les renseignements démographiques, les secrets commerciaux ou le savoir-faire, y compris les recherches, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les listes de clients, les logiciels, les développements, les inventions, les processus, les formules, la technologie, les dessins, l’ingénierie, les renseignements sur la configuration du matériel, le marketing, les finances ou d’autres renseignements commerciaux divulgués par l’une ou l’autre des Parties sous quelque forme que ce soit, à l’exclusion des renseignements qui : a) étaient légitimement, sans violation de toute obligation de confidentialité, en la possession du Destinataire avant qu’il les reçoive de la part du Divulgateur; b) sont légitimement reçus par le Destinataire de la part d’un tiers sans restriction et, à la connaissance du Destinataire, sans violation d’une obligation de confidentialité imposée à ce tiers; c) sont ou deviennent accessibles au grand public pour une raison autre que la violation du Contrat; ou d) ont été ou sont élaborés de façon indépendante par le Destinataire, sans utilisation ni mention de Renseignements confidentiels. Pour éviter toute ambiguïté, les Renseignements confidentiels d’Affirm concernent la plateforme financière exclusive d’Affirm, y compris la conception des solutions, les spécifications ou les améliorations apportées à celles-ci.
4.2 Non-divulgation des renseignements confidentiels. Le Destinataire doit : a) préserver la confidentialité des Renseignements confidentiels du Divulgateur et s’abstenir d’utiliser ou de copier ces Renseignements confidentiels sauf dans la mesure expressément autorisée par le Divulgateur et comme le permet le Contrat; b) protéger les Renseignements confidentiels du Divulgateur contre toute utilisation ou divulgation non autorisée en faisant preuve au moins du même degré de diligence dont le Destinataire fait preuve pour éviter toute utilisation ou divulgation non autorisée de ses propres Renseignements confidentiels, qui ne doit en aucun cas être inférieur à un degré de diligence raisonnable; et c) donner accès aux Renseignements confidentiels uniquement à ses Représentants qui ont besoin d’un tel accès aux fins prévues au Contrat et assumer la responsabilité de toute violation du présent paragraphe par ces Représentants. Il est entendu que les Renseignements confidentiels du Divulgateur demeurent la propriété exclusive du Divulgateur. Si le Destinataire ou l’un de ses Représentants est légalement contraint par les Lois applicables, une assignation à comparaître ou un processus judiciaire semblable de divulguer des Renseignements confidentiels du Divulgateur, le Destinataire, dans la mesure permise par la loi, doit aviser le Divulgateur de cette situation et limiter cette divulgation aux renseignements expressément exigés par les Lois applicables, l’assignation à comparaître ou le processus judiciaire semblable, selon l’avis du conseiller juridique du Destinataire. La présente disposition remplace toute entente antérieure, écrite ou verbale, entre les Parties aux présentes en ce qui concerne les Renseignements confidentiels. Dans la mesure où un Site du marchand est hébergé par un intermédiaire tiers (individuellement, une « Plateforme ») qui exige qu’Affirm soumette certaines données aux fins du respect des obligations contractuelles d’Affirm envers cette Plateforme, Affirm peut divulguer certains Renseignements confidentiels du Marchand à cette Plateforme pendant ou après la Durée du Contrat, et Affirm ne sera pas tenue responsable du Traitement par cette Plateforme en lien avec ces Renseignements confidentiels du Marchand.
4.3 Divulgation d’information à Shopify. Malgré les dispositions du paragraphe 4.2, le Marchand reconnaît et convient qu’Affirm peut divulguer certains Renseignements confidentiels du Marchand à Shopify, et Affirm ne sera pas tenue responsable de l’utilisation, de la divulgation ou de tout autre acte ou omission par Shopify en lien avec ces Renseignements confidentiels du Marchand.
4.4 1.1 Protection de la vie privée; sécurité des données. Les Parties traiteront les renseignements aux termes du présent Contrat conformément aux Lois applicables et aux modalités qui figurent dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur. De plus, si Affirm fournit des renseignements concernant un Client au Marchand ou à Shopify, elle le fera d’une manière conforme au contrat régissant la relation entre Shopify et Affirm dans le cadre de l’offre des Services sur la Plateforme de Shopify (le « Contrat relatif au programme »).
5. Déclarations et garanties.
5.1 Chaque Partie déclare et garantit qu’à la Date d’entrée en vigueur : a) elle est dûment constituée, existe valablement et est en règle en vertu des lois de son État, de sa province ou de son autre territoire de constitution; b) elle a le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le Contrat; c) le Contrat a été dûment et valablement signé et remis et il établit les obligations juridiques, valides et contraignantes de chaque Partie; d) elle se conforme aux Lois applicables dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat; e) la Partie ou l’une de ses Sociétés affiliées n’est partie à aucun différend, aucune procédure d’arbitrage ni aucun autre litige en instance ou imminent, à la connaissance de la Partie, qui pourrait, dans une mesure raisonnable, individuellement ou collectivement, avoir un effet négatif important sur la capacité de la Partie à exécuter ses obligations aux termes du Contrat; et f) la signature et la remise du Contrat ne contreviennent pas et n’entraînent aucun manquement aux modalités, aux conditions ou aux dispositions des documents organisationnels de la Partie, à toute restriction légale ou à tout contrat ou acte auquel participe la Partie ou par lequel elle est liée, et n’exigent pas le consentement de toute personne ou entité qui n’est pas assujettie au Contrat. Le Marchand déclare, garantit et convient qu’il transférera un titre valable sur les Produits du marchand livrés ou par ailleurs mis à la disposition d’un Client à la suite de toute Transaction réussie, et que ce titre sera libre et quitte de toute charge, dette, hypothèque ou réclamation ou de tout droit de saisie, engagement ou privilège de quelque nature que ce soit. Le cas échéant, le Marchand détient l’ensemble des licences ou consentements de tiers nécessaires pour permettre à Affirm d’utiliser les Marques du Marchand dans le matériel de marketing ou de promotion se rapportant aux Services, sans frais supplémentaires pour Affirm.
5.2 SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LE CONTRAT ET SAUF SI LES LOIS APPLICABLES L’INTERDISENT, AFFIRM N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LES SERVICES ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
6. Indemnisation.
6.1 Indemnisation du marchand. Le Marchand convient d’indemniser Affirm, ses Sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, successeurs et ayants droit respectifs (individuellement et collectivement, une « Partie d’Affirm »), ainsi que Shopify, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, successeurs et ayants droit respectifs (individuellement et collectivement, une « Partie de Shopify » et une Partie d’Affirm et une Partie de Shopify étant individuellement et collectivement, une « Partie indemnisée »), et de les dégager de toute responsabilité à l’égard des pénalités, dommages, pertes ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement, les « Pertes ») subis, encourus ou engagés par une Partie indemnisée qui découlent de toute réclamation relative : a) au manquement par le Marchand à une obligation aux termes du Contrat, y compris les amendes ou les pénalités qui en découlent; b) aux blessures corporelles (y compris le décès) ou aux dommages matériels découlant des actions ou des omissions du Marchand; c) aux biens ou aux services fournis par le Marchand, y compris les réclamations pour publicité trompeuse, pratiques commerciales déloyales, discrimination ou vices dans les produits; d) aux Taxes et à tous les autres frais gouvernementaux (ainsi que les pénalités, intérêts et autres ajouts s’y rapportant) qui sont imposés au Marchand relativement à l’utilisation des Services par le Marchand, et à toutes les Taxes se rapportant au Marchand; e) à la violation, à l’appropriation illicite ou à la contrefaçon de la Propriété intellectuelle d’un tiers par le Marchand; f) à la fraude, la faute lourde ou l’inconduite volontaire du Marchand; g) aux actions ou aux omissions des Représentants du marchand; ou h) à un incident de sécurité touchant les Données personnelles d’Affirm dans des systèmes informatiques appartenant au Marchand ou à un sous-traitant du Marchand, contrôlés par ceux-ci ou accordés en sous-traitance par ceux-ci, qui découle d’actes ou d’omissions de négligence de la part du Marchand ou du sous-traitant du Marchand.
6.2 Procédure d’indemnisation. Un droit d’indemnisation aux termes du Contrat est conditionnel à ce qui suit : a) un avis remis par la Partie indemnisée à l’autre Partie (la « Partie indemnisatrice ») après réception par la Partie indemnisée de toute revendication ou introduction d’une action, d’une procédure ou d’une autre réclamation de tiers à l’égard de laquelle la Partie indemnisée demande une indemnisation aux termes du Contrat; b) le contrôle de l’enquête, de la préparation, de la défense et du règlement de celle-ci par la Partie indemnisatrice (il est toutefois entendu que la Partie indemnisatrice ne doit pas établir un règlement, accepter un compromis ou consentir à l’inscription de tout jugement relatif à la réclamation faisant l’objet d’une indemnisation sans le consentement préalable de la Partie indemnisée); et c) la collaboration de la Partie indemnisée, à la demande de la Partie indemnisatrice, à la défense présentée par la Partie indemnisatrice à l’égard de la réclamation faisant l’objet d’une indemnisation. La Partie indemnisée a le droit de participer à la défense présentée à l’égard de la réclamation faisant l’objet d’une indemnisation aux frais de la Partie indemnisée (nonobstant toute obligation d’indemnisation aux termes du Contrat).
7. Limitation de responsabilité. Affirm ne peut en aucun cas être obligée ou tenue responsable de dommages particuliers, indirects, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs ou d’une perte de profits, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la violation d’une garantie, la négligence et la responsabilité stricte). La responsabilité d’Affirm à l’égard de toute Perte découlant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations d’Affirm aux termes du Contrat se limite à un montant équivalant au total des Frais à payer à Affirm aux termes du Bon de commande applicable pour les 12 mois précédant le mois au cours duquel s’est produit le plus récent événement donnant lieu à cette responsabilité. Toutes les réclamations relatives aux Pertes découlant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations d’Affirm aux termes du Contrat doivent être présentées dans le délai de prescription applicable du territoire pertinent. Cette limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par les Lois applicables et nonobstant l’échec de tout recours limité. Chaque Partie conclut le présent Contrat sur la foi de la limitation de responsabilité énoncée dans le présent article, énonçant que celle-ci reflète une répartition du risque entre les Parties (y compris le risque qu’un recours contractuel puisse invalider son but principal et donner lieu à une perte consécutive) et que celle-ci constitue un fondement essentiel à la négociation entre les Parties.
8. Règlement des différends.
8.1 Règlement informel des différends. Avant l’amorce de toute procédure d’arbitrage, les Parties doivent d’abord tenter de régler leur Différend de façon informelle, conformément au présent paragraphe (le « Processus informel de règlement des différends »). L’une ou l’autre des Parties peut déclencher le Processus informel de règlement des différends en donnant un avis concernant le Différend à l’autre Partie (l’« Avis de différend »), qui doit comprendre une description raisonnablement détaillée du Différend. Au cours du Processus informel de règlement des différends, chaque Partie doit se conformer à toutes les demandes raisonnables de renseignements non protégés par le secret professionnel se rapportant raisonnablement au Différend que présente l’autre Partie, ce qui comprend, sans s’y limiter, les registres se rapportant à sa réception et à son traitement des transactions traitées dans le cadre des Services qui concernent directement la vérification de l’exactitude des obligations financières dues à l’autre Partie. Toutes les négociations et les procédures aux termes du présent paragraphe seront confidentielles et traitées comme des négociations de compromis et de règlement en ce qui concerne les règles de preuve applicables.
8.2 Règlement officiel des différends. L’une ou l’autre des Parties peut demander le règlement officiel d’un Différend à la première des éventualités suivantes : a) 30 jours après la remise de l’Avis de différend; b) lorsqu’il convient d’amorcer une procédure d’arbitrage pour éviter l’expiration d’un délai de prescription applicable ou pour conserver un rang antérieur à celui des autres créanciers; c) lorsqu’une Partie conclut de bonne foi qu’une violation du Contrat par l’autre Partie exige le recours à des mesures injonctives. Les modalités régissant les autres modes de règlement des différends, comme l’arbitrage, sont énoncées dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur.
8.3 Lois applicables. Les lois applicables sont énoncées dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur.
9. Force Majeure.
9.1 Force Majeure Event.Cas de force majeure. À l’exception des obligations de paiement de chacune des Parties, aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes du Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par un incendie, une tempête, un tremblement de terre, une inondation ou un autre phénomène météorologique, un acte terroriste, une épidémie, une pandémie, la non-disponibilité des services publics ou des matières premières nécessaires, la non-disponibilité de composants, une guerre, une émeute, les éléments de la nature ou une catastrophe naturelle, la réglementation, une ordonnance ou des directives du gouvernement ou d’autres autorités publiques, tout autre événement traditionnellement reconnu par les tribunaux de la Californie comme un cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de cette Partie; il est toutefois entendu que la Partie en défaut d’exécution ne doit avoir commis aucune faute à l’origine de ce manquement ou de ce retard, que ce manquement ou ce retard n’aurait pas pu être évité par des précautions raisonnables et que la Partie en défaut d’exécution n’aurait pas pu contourner le problème à l’aide d’autres sources, de plans de rechange ou d’autres moyens.
9.2 Obligations.Advenant un tel cas de force majeure, la Partie en défaut d’exécution doit remettre sans tarder à la Partie bénéficiaire de l’exécution un avis décrivant de façon raisonnablement détaillée les circonstances à l’origine de ce manquement ou de ce retard ainsi que la période au cours de laquelle l’inexécution se poursuivra. La Partie en défaut d’exécution sera dispensée aux termes du présent paragraphe tant qu’elle continue à déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution ou le respect de l’obligation sans délai dès que possible et dans la mesure du possible; toutefois, nonobstant ce qui précède, un tel retard ne peut pas faire l’objet d’une dispense aux termes du présent paragraphe pendant plus de 90 jours.
10. Durée et résiliation.
10.1 Résiliation. L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat ou tout Bon de commande, sans motif, à tout moment ou relativement à la résiliation du Contrat relatif au programme. Affirm peut résilier le présent Contrat ou tout Bon de commande en fournissant un avis écrit ou électronique au Marchand et cet avis peut être envoyé par Shopify afin d’être envoyé au Marchand pour le compte d’Affirm. Le Marchand peut résilier le présent Contrat ou tout Bon de commande en fournissant un avis écrit ou électronique à Affirm ou à Shopify. Toute résiliation par Affirm en conformité avec le présent Contrat est sans frais ni pénalité. En outre, Affirm peut suspendre les Services ou résilier le Contrat dans le cas où (i) Affirm découvre que le Marchand a déformé, omis ou falsifié des informations ou des documents fournis à Affirm ; (ii) à la discrétion raisonnable d'Affirm, les Services tels que fournis ci-dessous pourraient (A) endommager ou dénigrer la réputation ou la bonne volonté d'Affirm, de son personnel ou des Services ou (B) nuire ou causer une perte d'activité ou de revenus à Affirm ; (iii) le Marchand viole, ou Affirm soupçonne raisonnablement que le Marchand a violé, une disposition du Contrat ; (iv) afin de se conformer à la loi applicable ; ou (v) Affirm a un soupçon raisonnable de transactions frauduleuses ou d'autres activités suspectes liées aux Services.
10.2 Obligations upon Termination.Obligations en cas de résiliation. La résiliation ne dégage aucune Partie de ses obligations financières envers l’autre Partie à l’égard des Services rendus ou des paiements dus pour les Services rendus avant ou après la résiliation du présent Contrat du marchand (ou du Bon de commande applicable). Les Parties doivent collaborer afin de remplir toutes les obligations en cours envers les Clients relativement aux Services. Lors de la résiliation du Contrat:
(a) Toutes les autorisations et les licences accordées par l’une ou l’autre des Parties sont résiliées immédiatement et tous les droits reviennent à leur titulaire respectif, étant entendu qu’Affirm peut continuer d’utiliser les Marques du Marchand dans la mesure raisonnablement nécessaire pour remplir toutes les obligations en cours envers les Clients relativement aux Services. Le Marchand doit cesser immédiatement de se présenter comme un partenaire d’Affirm et d’utiliser les Marques d’Affirm.
(b) Sauf si les Lois applicables l’exigent ou, à l’égard d’Affirm, sauf ceux qu’il faut maintenir ou conserver afin de servir les Clients, chaque Partie, sur demande, doit immédiatement détruire ou retourner à la Partie qui en fait la demande les Renseignements confidentiels de la Partie qui en fait la demande, y compris les documents tirés de ces Renseignements confidentiels, et doit attester cette destruction sur demande.
11. Divers.
11.1 Avis, acceptations et approbations. Les avis, acceptations, approbations et autres communications à remettre aux termes du Contrat doivent être faits par écrit, peuvent être transmis de façon électronique et sont réputés avoir été dûment remis : a) lorsqu’ils sont envoyés par courrier électronique par le Marchand à l’adresse de courrier électronique indiquée dans les Modalités de service d’Affirm; b) lorsqu’ils sont envoyés par courrier électronique par Affirm à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Marchand dans le Bon de commande le plus récent; ou c) lorsqu’ils sont consignés dans le Portail de marchand ou par d’autres moyens électroniques (p. ex., boutons radio sur lesquels il faut « cliquer pour accepter »). Les avis sont réputés avoir été reçus le jour ouvrable suivant leur envoi ou leur consignation, conformément à ce qui précède.
11.2 Lois applicables. Le Marchand doit se conformer, et offrir les Services d’une manière conforme, à l’ensemble des demandes applicables des autorités gouvernementales, des ordonnances judiciaires, des lois, des règlements, des codes, des règles et des directives imposées par la loi ou par toute autorité gouvernementale compétente, tout organe directeur ou organisme de réglementation de chaque pays et territoire (collectivement, les « Lois applicables ») qui s’appliquent aux activités du Marchand, à la commercialisation et à l’offre des Services et à l’utilisation de la Propriété intellectuelle d’Affirm par le Marchand. Affirm doit se conformer aux Lois applicables dans le cadre de la prestation des Services aux termes du présent Contrat.
11.3 Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du Contrat ne doit être interprétée de manière à créer une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation de mandataire entre les Parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir, sans l’approbation de l’autre Partie, de lier ou d’engager l’autre Partie à quelque titre que ce soit.
11.4 Cession. Aucune des parties ne peut céder (que ce soit par l’effet de la loi, une fusion ou un autre regroupement) la totalité ou une partie du Contrat sans le consentement préalable de l’autre Partie; toutefois, un tel consentement n’est pas requis dans le cas d’une cession relative à la vente ou au transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de la Partie; il est également entendu qu’Affirm peut céder le Contrat (par l’effet de la loi, une fusion ou tout autre regroupement) à une Société affiliée ou à une filiale sans le consentement préalable du Marchand. Après toute cession autorisée aux termes des présentes, le cessionnaire a les mêmes droits et obligations que le cédant et doit accepter par écrit d’être lié par les modalités du Contrat. Malgré toute disposition contraire dans le Contrat, le Marchand doit obtenir le consentement préalable d’Affirm si le Marchand ou un Canal du Marchand fait l’objet d’un changement de propriété ou de contrôle majoritaire; il est toutefois entendu que ce consentement ne sera pas requis et que le Marchand devra aviser sans tarder Affirm si le Marchand ou un Canal du Marchand fait l’objet d’un changement de propriété ou de contrôle majoritaire en faveur d’une Société affiliée du Marchand.
11.5 Aucun tiers bénéficiaire. Sauf tel qu’il est expressément énoncé dans les Modalités de service d’Affirm en vigueur, le Contrat est établi au profit du Marchand et d’Affirm et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et ne peut être exécuté que par ceux-ci; il n’est pas établi au profit de tiers et ne peut être exécuté par aucun tiers; étant entendu que a) Shopify sera un tiers bénéficiaire aux termes du présent Contrat, b) Affirm Loan Services LLC sera un tiers bénéficiaire aux termes du présent Contrat, c) le présent Contrat confère à Affirm Loan Services LLC les droits et recours qui sont énoncés dans les présentes et d) Affirm Loan Services LLC peut exécuter et faire appliquer les droits et obligations d’Affirm aux termes des présentes, sauf comme l’interdisent les Lois applicables.
11.6 Garanties supplémentaires. Chaque Partie, à la demande de l’autre Partie, doit rapidement signer et remettre les documents et prendre les mesures nécessaires pour donner pleinement effet aux modalités du Contrat.
11.7 Interprétation. Aux fins du Contrat, a) les termes « comprend », « comprennent » et « y compris » sont réputés être suivis par « sans s’y limiter »; b) le mot « ou » n’est pas exclusif; et c) les termes « aux présentes », « dans les présentes » et « aux termes des présentes » désignent le Contrat dans son ensemble. Si le Contrat exige l’approbation, l’autorisation, l’acceptation, le consentement ou une mesure similaire de l’une ou l’autre des Parties, cette mesure doit être prise conformément au paragraphe 11.1 des présentes (Avis, acceptations et approbations) et, sauf s’il est expressément prévu qu’elle est à la discrétion d’une Partie, ne doit pas être retardée ou retenue sans motif raisonnable. Les titres indiqués dans le Contrat ne figurent qu’à titre de référence et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du Contrat. Le Contrat doit être interprété sans égard à toute présomption ou règle exigeant une interprétation à l’encontre de la Partie qui rédige ou qui fait rédiger un acte. Sauf indication contraire, toutes les mentions dans les présentes de jours, de mois, de trimestres ou d’années sont réputées faire référence aux jours civils, aux mois civils, aux trimestres civil ou aux années civiles.
11.8 Renonciation. Le défaut d’une Partie de faire exécuter les modalités du Contrat ne constitue pas une renonciation à son droit de faire exécuter ultérieurement chacune des modalités du Contrat. L’exercice unique ou partiel d’un droit aux termes des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur du même droit ou l’exercice de tout autre droit aux termes des présentes par l’une ou l’autre des Parties. La renonciation d’une Partie à tout manquement ou à toute violation du Contrat ne constitue pas une renonciation à tout autre manquement ou à toute autre violation.
11.9 Intégralité du contrat. Le Contrat (et toutes les annexes, pièces, appendices ou ententes similaires jointes aux présentes ou mentionnées dans les présentes), y compris les Modalités de service d’Affirm et les Bons de commande (et toutes pièces jointes ou tout renvoi dans ceux-ci), constitue l’intégralité du contrat établi entre les Parties et remplace l’ensemble des ententes (y compris les ententes de non-divulgation conclues entre les Parties), des conventions, des accords, des engagements ou des déclarations, de nature orale ou écrite, établis ou effectués antérieurement entre les Parties relativement à l’objet des présentes. Sauf indication contraire dans le Contrat en ce qui concerne une disposition particulière, toute incompatibilité entre les dispositions du Contrat doit être résolue conformément à l’ordre de préséance suivant : les dispositions des Modalités de service d’Affirm, les dispositions de tout document mentionné dans les Modalités de service d’Affirm, les dispositions du présent Contrat du marchand et les dispositions du Bon de commande applicable. Le Contrat peut être signé en deux ou plusieurs exemplaires, chacun constituant un document original, mais tous constituant ensemble un seul et même contrat.
11.10 Modifications et divisibilité. Affirm peut mettre à jour et/ou modifier le présent Contrat (une telle mise à jour ou modification, une « Modification »). Il est conseillé au Marchand de vérifier les modalités du présent Contrat de temps à autre pour vérifier s’il y a des mises à jour ou des changements pouvant avoir une incidence. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat demeurent pleinement en vigueur et, dans la mesure du possible, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par la disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition invalide ou inapplicable.
11.11 Maintien en vigueur. La résiliation du Contrat ne dispense aucune des Parties de toute obligation de paiement contractée avant ou après la résiliation du Contrat, y compris les Frais, les remboursements ou les autres montants à payer à Affirm relativement aux Transactions réussies ou à d’autres obligations envers l’autre Partie, et n’influera pas sur les droits ou les responsabilités de l’une ou l’autre des Parties relativement à toute violation du Contrat. Les articles 2 et 4 à 11 des présentes, ainsi que toute autre disposition du Contrat qui prévoit l’exécution ou le respect d’une obligation après la résiliation ou l’expiration du Contrat et les articles qui continuent de s’appliquer conformément aux Modalités de service d’Affirm, restent en vigueur après la résiliation du Contrat jusqu’à ce que toutes ces obligations soient remplies; il est toutefois entendu, en ce qui concerne l’article 4 des présentes (Renseignements personnels et sécurité des données), que ce maintien en vigueur prend fin à la date du troisième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.
